Réponses du QCM numéro 8 (Spécial CICE)

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Modifié le 22/04/2013
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Quel est le traitement comptable du CICE en règles françaises ?

46 %	Débit du compte 444 et crédit d'un compte 64 dédié
29 %	Débit du compte 444 et crédit du compte 641 (rémunération brute)
28 %	Débit du compte 444 et crédit du compte 699 (crédit d'impôt)
31 %	Aucune comptabilisation nécessaire car imputation fiscale sur le relevé de solde d'IS est suffisant

Le taux du CICE applicable en France est de :

Pour la détermination du résultat fiscal d'une société soumise à l'IS en France

85 %	Il sera nécessaire de déduire extra-comptablement le CICE car celui-ci ne constitue pas un produit imposable
15 %	Il ne sera pas nécessaire de procéder une retraitement extra-comptable du produit résultant du CICE en N, mais seulement en N+1
8 %	Il faudra réintégrer fiscalement la quote part de CICE supérieur à 10% des capitaux propres
12 %	Le CICE de l'année N ne pourra faire l'objet d'une déduction en cas de notification d'un redressement URSSAF en N-1

Pour la détermination du CICE en France

26 %	Il n'est pas nécessaire de tenir compte de l'évolution du SMIC en cours d'exercice
69 %	Il faut utiliser la rémunération brute apparaissant sur le bulletin des apprentis et non la base forfaitaire apparaissant sur la DADS
38 %	Il faut tenir compte du décalage de la paie
29 %	Les entreprises du BTP bénéficient d'une majoration de 10% du montant des rémunérations brutes

Concernant l'imputation du CICE

35 %	L'imputation peut se faire sur les acomptes d'IS
85 %	L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt
26 %	L'imputation est limité à 5 exercices successifs
14 %	L'imputation peut se faire sur tous les impots exigibles au titre duquel le CICE est calculé

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2 bonnes réponses : 26 participations (7.58 %)
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4 bonnes réponses : 68 participations (19.83 %)
5 bonnes réponses : 83 participations (24.2 %)
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7 bonnes réponses : 23 participations (6.71 %)
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