A chaque question, plusieurs réponses sont possibles.
Bonne chance !
Question 1 : Cochez les mentions obligatoires devant apparaître sur une facture française (Liste non exhaustive)
- Le nom des parties
- Les coordonnées personnelles du mandataire social
- La date de la facture
- Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture
Question 2 : Le défaut de déclaration la DAS2 entraîne l'application
- D'une amende égale à 50% des sommes non déclarées
- D'une amende de 150 euros en cas de défaut de déclaration dans les délais prescrits
- Le rejet de la comptabilité par l'administration fiscale
- D'une injonction de faire délivrée par le un juge
Question 3 : Pour être juge d'un tribunal de commerce français, il faut
- Avoir plus de 30 ans
- être de nationalité française
- être inscrit sur des listes électorales utilisées pour l'élection triennale aux chambre de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
- Ne pas avoir été membre d'un syndicat représentatif l'année précédent la demande
Question 4 : Les notes d'information produites par la CNCC sont
- Des guides d'applications des NEP
- Ont une valeur légale
- Sont d'application impératives
- Peuvent être utilisées par l'expert-comptable dans le cadre d'une mission d'audit contractuelle
Question 5 : En application de l'article L822-7 du Code de Commerce, la chambre régionale de discipline peut être saisie
- Par le garde des sceaux
- Par le Procureur de la République
- Par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie régionale,
- Par le président de l'autorité des marchés financiers