Questions
Dans le cadre d'une mission d'audit légale, le commissaire aux comptes peut :
| 65 % | Dans la première partie de son rapport, certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat... |
| 11 % | Dans la troisième partie de son rapport, certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat... |
| 11 % | Dans la seconde partie de son rapport, certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat... |
| 18 % | Dans la quatrième partie de son rapport, certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat... |
Selon l'article 3 du code de déontologie des experts-comptables : "Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mentionnés ci-dessus sont tenus de prêter serment dans les..."
| 25 % | 2 mois de leur inscription au tableau |
| 13 % | 3 mois de leur inscription au tableau |
| 2 % | 4 mois de leur inscription au tableau |
| 55 % | 6 mois de leur inscription au tableau |
L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est puni :
| 85 % | D'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende |
| 20 % | éventuellement d'une peine complémentaire d' interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans |
| 8 % | De 6 mois de prison et 5 000 euros d'amende |
| 9 % | D'une obligation de cession de clientèle à un expert-comptable |
Une personne morale peut adopter une présentation simplifiée de l'annexe des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas à la clôture de l'exercice 2 des 3 seuils suivants : (Cochez les 3 seuils en question)
| 35 % | CA < 1 000 000 euros |
| 77 % | Total bilan =< 3 650 000 euros |
| 60 % | CA =< 7 300 000 euros |
| 83 % | Salariés =<50 |
Dans une SARL, la nomination d'un CAC est obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
| 6 % | Total bilan : 3 650 000 euros/ Total CA : 7 300 000 euros/ Effectif : 20 salariés |
| 68 % | Total bilan : 1 550 000 euros/ Total CA : 3 100 000 euros/ Effectif : 50 salariés |
| 7 % | Total bilan : 1 000 000 euros/ Total CA : 2 000 000 euros/ Effectif : 50 salariés |
| 18 % | Total bilan : 3 100 000 euros/ Total CA : 1 550 000 euros/ Effectif : 50 salariés |
Statistiques
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Les membres
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