Le 12 septembre dernier, est entrée en vigueur le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (BOFIP), qui constitue désormais la base documentaire regroupant les commentaires de l'administration fiscale sur les dispositions en vigueur.
Cette nouvelle base documentaire se substitue aux bulletins officiels des impôts (BOI) et reprend en principe l'intégralité du contenu des BOI publiés antérieurement au 12 septembre. Désormais, les nouveaux commentaires ne seront plus publiés sous la forme de BOI mais seront directement intégrés dans cette base consolidée. Tous les ajouts à la base feront l'objet d'une information dans la partie "actualité" de la base.
Cette reprise a en principe été réalisée "sans doublon". Cela signifie donc que chaque information ne devrait figurer qu'une seule fois dans la base de données BOFIP. En pratique, lorsque l'on fait une recherche, il faut donc réfléchir à l'endroit où l'on devrait le plus logiquement trouver l'information recherchée, compte tenu des modalités de classification de l'information dans la base. Une recherche avancée par mots clefs facilite la tâche.
Lors de l'entrée en vigueur de BOFIP, l'ensemble des commentaires administratifs publiés antérieurement au 12 septembre a été rapporté. Autrement dit, ces commentaires ne sont plus opposables à l'administration fiscale depuis cette date. Seul les commentaires issus de BOFIP le sont désormais (bien évidement, les "anciens" commentaires demeurent opposables pour les situations de fait antérieures au 12 septembre dernier).
En pratique, il est donc recommandé de vérifier systématiquement que les "anciens" commentaires auxquels on a l'intention de se référer (incluant notamment les tolérances administratives) pour une situation de fait postérieure au 12 septembre ont effectivement été repris par BOFIP.
En effet, dans le cas où ils ne le seraient pas, ces commentaires ne seraient plus opposables à l'administration fiscale. Cette situation de non reprise d'une partie des commentaires antérieurs ne devrait toutefois se présenter que dans des cas limités.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.