Remplacement de la norme IFRS 14 : vers une norme définitive ?

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La norme IFRS 14 intitulée « Comptes de report réglementaires » est une norme provisoire qui concerne les activités à tarifs réglementés. Cette norme n'a jamais été adoptée par l'Union européenne en raison notamment de son caractère provisoire.

L'IASB a publié début 2021, un exposé-sondage pour permettre la création d'une nouvelle norme définitive et non provisoire. Son but serait de remplacer l'actuelle norme IFRS 14.

La nouvelle norme obligerait les entités concernées par les activités à tarifs réglementés à comptabiliser ce que l'IASB appelle des actifs et passifs réglementaires.

Ces actifs et passifs réglementaires permettraient de tenir compte des décalages dans la facturation aux clients. En cas d'accord réglementaire, il peut en effet arriver qu'une partie de la compensation due au titre des biens ou services fournis, soit facturée au cours d'un exercice antérieur ou ultérieur.

L'objectif de la norme est de permettre aux utilisateurs des comptes d'avoir une vision globale de la performance de l'entreprise provenant des biens et services fournis au cours de l'exercice. Les actifs et passifs réglementaires permettraient ce rattachement.