Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs de 11 salariés et plus doivent transmettre l'attestation employeur à France Travail (ancienne attestation employeur Pôle emploi) exclusivement par voie électronique, soit par le logiciel de paie si l'employeur est dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN), soit depuis son « espace employeur » sur francetravail.fr.
Seuls les employeurs de moins de 11 salariés ou qui ne relèvent pas de la DSN peuvent encore compléter et transmettre l'attestation employeur en version papier à France Travail et au salarié, selon le modèle en vigueur disponible exclusivement en contactant le 3995.
Pour rappel, l'usage de l'« Attestation Employeur Dématérialisée » (AED) est définitivement fermé depuis le 30 novembre 2022.
Les anciens modèles d'attestations issues des logiciels de paie ou en version papier (mauvais CERFA) sont en principe rejetés depuis 3 ans. Les petites entreprises (moins de 11 salariés) sont invitées à contacter France Travail pour obtenir un modèle à jour.
Attention
Depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi pour le plein emploi, Pôle emploi a évolué pour devenir France Travail.
Les modalités de délivrance des attestations employeurs
L'attestation France Travail (ancienne attestation Pôle emploi) est en principe remise par l'employeur au salarié, à l'expiration ou à la rupture du contrat de travail. Elle est aussi transmise à France Travail après réception du signalement de la rupture du contrat de travail via la DSN.
C'est ce que l'on appelle le signalement de fin de contrat de travail en DSN.
Ce signalement est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Ces entreprises ne peuvent plus utiliser d'attestation papier.
Pour les entreprises qui emploient des populations hors champ de la DSN (intermittents du spectacle, dockers, marins...), il existe d'autres modes de production d'attestations employeur :
Catégories spécifiques de salariés | Modalités de production des attestations employeur |
Intermittents du spectacle | Utiliser les attestations employeur mensuelles (AEM) |
Salariés expatriés | Attestations « expatriés » disponibles sur demande auprès de France Travail (appeler le 3995) |
Agents publics titulaires | Les fins de contrat doivent être déclarées via le formulaire dématérialisé dans l'Espace employeur sur francetravail.fr |
Ouvriers dockers avec « carte G » | Déclaration des fins de contrat via le formulaire dématérialisé dans l'Espace employeur sur francetravail.fr |
Personnel navigant de la marine marchande | Attestation à remplir disponible dans l'Espace employeur sur francetravail.fr ou par téléphone au 3995 |
Marins-pêcheurs | Remplir l'attestation dans l'Espace employeur sur francetravail.fr ou appeler le 3995 |
Source : Site francetravail.fr
Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont encore la possibilité de réaliser des envois au format papier, sont également encouragées à utiliser la DSN ou à procéder à la saisie des données sur le site de France Travail (espace employeur). Selon l'Unedic, c'est le seul moyen d'être certain de transmettre une attestation à jour et d'éviter le rejet.
Le principe des attestations : la preuve des droits des salariés
L'attestation employeur destinée à France Travail doit être transmise d'abord par voie dématérialisée. L'employeur doit ensuite remettre au salarié un exemplaire imprimé de cette attestation pour lui permettre de faire valoir ses droits à l'issue de son contrat de travail.
Le document peut être tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
L'attestation est remise au salarié sur demande et si le contrat le stipule, dans les cas suivants :
- salariés en mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des missions servent d'attestation) ;
- salariés en CDD dans une association intermédiaire et mis à disposition.
Si elle n'est pas remise ou mise à la disposition du salarié à la fin de son contrat, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes et réclamer des dommages et intérêts dans les cas les plus graves.
L'employeur peut aussi être condamné à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe (jusqu'à 1 500¤ d'amende) (article R1238-7 du Code du travail).
L'attestation contient en principe le détail des rémunérations perçues (avec le nombre d'heures) au cours des 12 derniers mois (ou du 1er jour du contrat de travail au dernier jour travaillé pour un contrat plus court). Elle contient aussi le détail des sommes portées sur la dernière fiche de paie du salarié avec l'indemnité compensatrice de congés payés, le nombre de jours de congés, l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de précarité par exemple.
Ces informations permettront à France Travail de déterminer la durée et le montant des allocations chômage.
Attention
Une nouvelle réforme de l'assurance chômage devrait être effective dès le 1er décembre 2024. Un décret doit être publié le 1er juillet prochain en ce sens.
Cette réforme durcit les conditions d'accès et réduit la durée d'indemnisation : il faudra avoir travaillé 8 mois sur 20 pour être éligible, avec une durée d'indemnisation plafonnée à 15 mois.
Les seniors, désormais considérés à partir de 57 ans, verront leur période d'indemnisation maximale réduite de 27 à 22,5 mois.
Un « bonus emploi senior » est instauré pour compléter les salaires inférieurs des plus de 57 ans retrouvant un emploi.
Si le taux de chômage descend à 6,5%, la durée d'indemnisation sera encore réduite.
Enfin, les allocations seront mensualisées et un éventuel élargissement du bonus-malus pour les entreprises sera étudié.
Avec une attestation employeur rejetée par Pôle emploi, désormais France Travail, le salarié peut revenir vers son ancien employeur pour demander une nouvelle attestation à jour.