Afin de tirer les pertes budgétaires résultant de la décision d'inconstitutionnalité des comptes bancaires étrangers non déclarés, une nouvelle circulaire rehaussant le taux des majorations applicables aux repentis fiscaux, a été publiée le 15 septembre dernier.
Dans une décision du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnelle l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger visée au second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du CGI.
Pour mémoire, lorsque le solde créditeur des comptes non déclarés ouverts à l'étranger était égal ou supérieur à 50 000¤ au 31 décembre d'une année, l'amende due au titre de ladite année s'élevait à 5% de ce solde, sans pouvoir être inférieure à 1 500¤ ou 10 000¤, selon que le compte était ouvert dans un État ou territoire ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires, ou non. Dans le cadre de la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, modifiée par les circulaires ministérielles du 12 décembre 2013 et du 10 décembre 2014, cette amende de 5% était réduite à 1,5% pour les fraudeurs dits "passifs" (i.e. contribuables n'étant pas à l'origine de la constitution du patrimoine bancaire à l'étranger ou patrimoine constitué à l'étranger à une période où les contribuables n'étaient pas résidents fiscaux français) et à 3% pour les fraudeurs dits "actifs" (i.e. contribuables, résidents fiscaux français, à l'origine de la constitution du patrimoine).
Cette décision du Conseil constitutionnel a eu pour principal effet un retour immédiat à l'ancien système d'amende, soit une amende forfaitaire, par compte non déclaré, de 1 500¤ pour les comptes ouverts dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ou de 10 000¤ lorsque tel n'est pas le cas. Toutefois, à titre de précision, lorsque le compte bancaire est détenu par l'intermédiaire d'une structure interposée, un système d'amende proportionnelle, identique à celui déclaré inconstitutionnel, continue de s'appliquer.
Pour plus de détails concernant la décision du Conseil constitutionnel, veuillez consulter l'article « Inconstitutionnalité de l'amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger ».
En pratique, suite à cette décision, les coûts liés à la régularisation spontanée, auprès du STDR, des comptes bancaires non déclarés ont été sensiblement réduits.
Afin de tirer les conséquences budgétaires de cette décision, une nouvelle circulaire, datée du 14 septembre 2016, a été publiée le 15 septembre 2016, ayant pour effet de rehausser les majorations applicables dans le cadre du dispositif transactionnel Cazeneuve de 15% à 25%, s'agissant des fraudeurs dits "passifs" et de 30% à 35% pour les fraudeurs dits "actifs".
Ainsi, les amendes et pénalités encourues dans le cadre de la régularisation spontanée des comptes non déclarés à l'étranger sont désormais les suivantes :
- l'intérêt de retard au taux de 0,4% par mois de retard, appliqué sur le montant des impôts supplémentaires mis à la charge du contribuable ;
- une majoration calculée sur montant des impôts supplémentaires mis à la charge du contribuable. Le taux de cette majoration s'élève à 25% pour les "fraudeurs passifs" et à 35% pour les "fraudeurs actifs" ;
- une amende forfaitaire de 1 500¤ ou 10 000¤, selon l'État dans lequel est ouvert le compte bancaire régularisé, par compte détenu et par année (sauf dans l'hypothèse de la détention du compte par l'intermédiaire d'une structure interposée où une amende proportionnelle continue de s'appliquer, au taux de 3,75% pour les "fraudeurs passifs" et de 7,5% pour les "fraudeurs actifs").
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dossiers de régularisation déposés depuis le 15 septembre 2016, date de la publication de la circulaire.
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.