Groupe TVA : présentation et modalités de mise en oeuvre

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Le nouveau régime de groupe TVA sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023. Qu'est ce qu'un groupe TVA ? Quelles sont les entreprises concernées ? Comment peuvent-elles souscrire à ce régime ?

Régime de groupe TVA : de quoi s'agit-il ?

Ce nouveau régime est issu de la transposition en droit interne de l'article 11 de la directive TVA (article 162 de la loi de finances pour 2021).

Ce nouveau régime de TVA offre la possibilité à différentes entités étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et organisationnel de devenir un assujetti unique à la TVA (au sens de l'article 256 A du CGI). L'assujetti unique désigné au sein du groupe effectuera ainsi toutes les opérations liées à la TVA : déclarations, paiements, demandes de remboursement,...

Le groupe disposera d'un numéro d'identification unique à la TVA et il ne devra déposer qu'une seule déclaration.

Ce régime permet une consolidation du paiement de la TVA et par conséquent une réduction considérable du nombre d'opérations devant être déclarées. Les opérations internes effectuées entre les membres du groupe ne seront pas soumises à la TVA.

Toutefois, ce dispositif n'a pas d'incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres, en particulier, les taxes assises et recouvrées comme en matière de TVA.

Enfin, le décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 précise les modalités de déduction de la TVA et les obligations de facturation des assujettis uniques.

Pour plus de précisions, la DGFiP a mis en ligne une FAQ concernant l'assujetti unique à la TVA. Elle reprend les questions fréquemment posées par les entreprises sur les démarches à accomplir.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Ce régime concerne les personnes morales assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle.

Les liens financiers, économiques et organisationnels entre les entreprises doivent subsister durant la période d'existence du groupe. 

Ces liens ont été définis ainsi :

  • liens financiers : détention, directe ou indirecte, de plus de 50% du capital ou des droits de vote d'un autre assujetti ;
  • liens économiques : exercice d'une activité principale de même nature, d'activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, d'une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres ;
  • liens organisationnels : liens entre les assujettis en droit ou en fait, directement ou indirectement, par une direction commune ou organisation de leurs activités totalement ou partiellement en concertation.

Attention

Jusqu'à présent, seules les grandes entreprises pouvaient créer un groupe TVA. À compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises pourront intégrer un groupe TVA.

Obligations déclaratives, responsabilités des membres et modalités de contrôle

Ce nouveau régime entraîne l'adaptation de nombreuses règles procédurales relatives aux obligations déclaratives, à la responsabilité solidaire des membres du groupe et aux modalités du contrôle.

La nature de la déclaration (et des annexes) à produire par le représentant de l'assujetti unique a été définie par un arrêté du 22 septembre 2022

Les membres du groupe devront conserver les documents et supports relatifs aux opérations internes et à la déclaration.

Ils sont solidairement responsables du paiement de l'impôt et des redressements à hauteur de la somme à laquelle ils auraient été tenus en l'absence de groupe TVA. Ce montant doit être indiqué par l'administration fiscale.

Le contrôle est diligenté au niveau des membres du groupe comme s'ils étaient indépendants. Les règles procédurales s'appliquent au niveau du membre du groupe.

Comment opter pour ce régime ?

L'option doit être formulée par déclaration avant le 31 octobre 2022.

C'est le représentant désigné par le groupe auprès du service des impôts concerné qui doit effectuer cette déclaration. Il est responsable des obligations déclaratives concernant l'option et son suivi.

Cette déclaration doit être accompagnée de l'accord de l'ensemble des membres. Le groupe TVA sera ensuite créé le 1er janvier 2023.

Pour les années suivantes, les entreprises souhaitant mettre en place un groupe TVA devront également formuler l'option avant le 31 octobre. La création du groupe sera effective au 1er janvier de l'année suivante.

Le groupe est opérationnel pour une durée de 3 ans après sa formation. 

À l'issue de cette période de 3 ans, il sera possible pour un membre de se retirer du groupe. De nouveaux membres pourront aussi l'intégrer au moment du renouvellement.



Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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