Depuis le 1er janvier 2022, les Déclarations d'Échanges de Biens (DEB) ont été supprimées et remplacées par deux nouvelles obligations :
- l'État Récapitulatif TVA (ERTVA) ;
- Enquête statistique Mensuelle d'Échanges de Biens Intracommunautaires (EMEBI).
Nouvelles obligations déclaratives, de nouvelles entreprises concernées, de nouvelles données à déclarer... Découvrez tous les changements de cette réforme.
L'État Récapitulatif TVA (ERTVA)
Qu'est-ce que l'ERTVA ?
C'est une déclaration à vocation fiscale qui permet de déclarer les montants des ventes intracommunautaires en pointant le numéro de TVA intracommunautaire des acquéreurs. Sur la base de cette déclaration des contrôles fiscaux croisés peuvent être effectués par les administrations.
Quelles sont les entreprises redevables de l'ERTVA ?
Toutes les entreprises qui effectuent des ventes intracommunautaires sont redevables de l'État Récapitulatif TVA (ERTVA), et ce dès le 1er euro.
Quand doit être déposé l'ERTVA ?
Les entreprises redevables doivent déposer mensuellement l'ERTVA.
Comment déposer l'ERTVA ?
Les entreprises peuvent déposer directement ou indirectement (via leurs experts-comptables ou un tiers déclarant) l'ERTVA sur DEBWEB dans l'espace « Saisie et gestion de la déclaration fiscale à l'expédition ».
Quelles sont les données à déclarer ?
Sont à déclarer sur l'état récapitulatif TVA pour chaque opération, les valeurs, les régimes et le numéro de TVA de l'acquéreur au sein de l'Union Européenne.
L'enquête Mensuelle d'Échanges de Biens Intracommunautaires (EMEBI)
Qu'est-ce que l'EMEBI ?
L'Enquête mensuelle d'échanges de biens intracommunautaires (EMEBI) est une déclaration qui a pour but de collecter des informations pour établir des statistiques sur le commerce intracommunautaire.
Quelles sont les entreprises redevables de l'EMEBI
Toutes les entreprises qui effectuent des achats et/ou des ventes intracommunautaires et qui ont reçu une lettre-avis de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en décembre 2021 les informant qu'elles sont redevables d'EMEBI pour l'année 2022.
Attention
Chaque année, l'administration sélectionne de nouvelles entreprises redevables d'enquête statistique.
Actualité
La sélection des redevables de l'année 2022 n'étant pas assez représentative, en Septembre 2022, de nouvelles entreprises devraient recevoir cette lettre-avis et devront, dès lors, remplir une enquête statistique mensuelle d'échanges de biens intracommunautaires (EMEBI) tous les mois jusqu'à la fin de l'année en cours, et ce même si aucune opération intracommunautaire n'a été réalisée.
Quand doit être déposée l'EMEBI ?
Les entreprises redevables doivent déposer l'EMEBI à l'introduction et/ou à l'expédition avant le 10ème jour ouvrable du mois de référence.
Pour le quatrième trimestre 2022, les dates butoires sont les suivantes :
- déclaration de septembre 2022 : date limite fixée au 12 Octobre ;
- déclaration d'octobre 2022 : date limite fixée au 14 Novembre ;
- déclaration de novembre 2022 : date limite fixée au 12 Décembre.
Comment déposer l'EMEBI ?
Les entreprises peuvent déposer directement ou indirectement (via leurs experts-comptables ou un tiers déclarant) l'EMEBI sur DEBWEB dans l'espace « Saisie et gestion de la réponse statistique à l'expédition et à l'introduction ».
Quelles sont les données à déclarer ?
Les entreprises doivent indiquer sur l'enquête statistique pour chaque opération les variables suivantes :
- nomenclature de produit ;
- pays de destination (à l'expédition) ou pays de provenance (à l'introduction) ;
- valeur ;
- régimes (11 et 19 à l'introduction) ;
- régimes (21 et 29 à l'expédition) - les autres sont à compléter dans l'état récapitulatif fiscal) ;
- masse nette (en kg) ;
- unités supplémentaires ;
- nature de transaction (nouveaux codes de transaction en 2022).
Actualité 2022
Depuis le 1er janvier 2022 de nouveaux codes de transaction ont été mis en place. (voir notre article DEB 2022: la France se met en conformité avec le droit communautaire pour le détail).
- mode de transport ;
- département ;
- pays d'origine (origine non préférentielle).
Actualité 2022
Le pays d'origine doit être renseigné à l'introduction et désormais également à l'expédition. Le pays d'origine n'est pas simple à déterminer et peut nécessiter d'étudier l'ensemble de la chaine de production du produit.
- Numéro TVA d'identification du client
Actualité 2022
Le numéro de TVA du client doit désormais être renseigné même pour les flux non taxables.
Dans le cadre de ces changements, les experts-comptables et redevables d'EMEBI devront redoubler de vigilance puisqu'ils s'exposent à des sanctions en cas de non dépôt ou d'erreurs sur l'état récapitulatif TVA et l'EMEBI.
Pour vous préparer au mieux face à ces changements, nous vous proposons un webinaire gratuit sous forme de replay afin de répondre à vos questions sur la Réforme DEB 2022 (EMEBI et État Récapitulatif TVA).