Réforme de l'audit : en attendant l'ordonnance

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Modifié le 25/04/2017
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La réforme de l'audit aura un impact sur les mandats des auditeurs à compter du 17 juin 2016 et une ordonnance est attendue pour le mois de mars 2016. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes parle de l'avant-projet d'ordonnance.

Aperçu des assises de la CNCC.

Les assises de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a permis de faire le point sur la réforme de l'audit.

Cette réforme s'applique à compter du 17 juin 2016 mais une ordonnance est encore attendue. Sa parution est prévue pour la fin du mois de mars 2016.

La CNCC a édité une première note de présentation de cette réforme, en tenant compte du projet d'ordonnance à paraître.

L'essentiel de la réforme concerne les entités d'intérêt public ou EIP et une révision du code de déontologie est prévue.

Les Assises seront l'occasion d'exprimer les inquiétudes de la profession en présence de nombreuses personnalités.

La durée maximale des mandats dans les EIP

La réforme européenne de l'audit limite les mandats de commissariat aux comptes à 10 ans et 24 ans selon que l'entreprise fait appel ou non au co-commissariat.

Si un co-commissaire aux comptes est désigné pendant la période initiale de dix ans, la durée maximale des mandats est prolongée de 14 ans et portée à 24 ans.

Si un appel d'offre est réalisé avant la période maximale de dix ans et si cet appel d'offres conduit au renouvellement du cabinet en place, la durée maximale est prolongée de six exercices.

Le cabinet qui obtient un mandat de six ans et atteint l'une des durées limites, doit écourter son mandat qui ne sera plus de six ans. Il sera limité à la durée restant à courir jusqu'au maximum autorisé.

Apprécier l'obligation de renouvellement : les mesures transitoires

Des mesures transitoires sont prévues et permettent aux entreprises de ne pas renouveler immédiatement tous les mandats.

La date d'évaluation de l'antériorité des mandats cumulés est fixée au 16 juin 2014.

Les mandats antérieurs à 1994 peuvent être maintenus jusqu'au 17 juin 2020.

Ces mandats peuvent être prolongés pour six ans. Ils seront ensuite frappés par une interdiction de renouvellement ou de nouvel engagement.

Un tel mandat renouvelé en 2018 pourra se prolonger jusqu'en 2014, à l'issue des six ans.

Les mandats initiés entre 1995 et 2003 peuvent être renouvelés pendant 9 ans

L'interdiction de renouvellement des mandats attribués pour la première fois entre 1995 et 2003 ne commencera qu'à compter du 17 juin 2023.

Les mesures transitoires prévues permettent des renouvellements pendant 9 ans.

Les mandats attribués entre 2004 et 2013

Les mandats attribués après 2004, avant le 16 juin 2014 et toujours en cours en 2016 ne bénéficient pas des mesures transitoires.

La mission est maintenue jusqu'à l'arrivée du terme de la durée maximale (10, 16 ou 24 ans selon le cas).

L'antériorité est calculée dès l'origine du mandat.

Calculer le seuil et identifier les services non audit

Deux nouveautés sont prévues.

La première nouveauté concerne le seuil des services non audit. Il est fixé à 70% des honoraires de commissariat aux comptes, versés aux commissaires aux comptes par l'entité d'intérêt public, au cours des trois derniers exercices.

Les honoraires à prendre en compte sont les honoraires versés au cabinet d'audit par l'entité, ses sociétés mères et filiales éventuelles.

La seconde nouveauté concerne le concept de diligences directement liées à la mission. Ce seuil disparaît au profit d'une liste de services interdits.

Tout ce qui n'entre pas dans cette liste de services non audits interdits, est désormais autorisé.

Les points en attente : rotation des signataires, conventions de délégation, H3C

De nombreux points sont encore en attente de la publication des textes de transposition de la réforme.

L'un de ces points concerne la rotation des associés signataires. Aucune mesure transitoire n'est prévue par le projet d'ordonnance.

Le second point est la date d'application de nombreuses dispositions. Pour la rotation des signataires, s'agit-il :

  • de la date d'ouverture de l'exercice suivant l'exercice en cours ?
  • de la date d'entrée en vigueur de la réforme au 17 juin 2014 ?
  • des exercices ouverts à compter du 17 juin 2016 ?

Le troisième point concerne le H3C, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.

Car l'une des craintes des commissaires aux comptes, était de voir disparaître les compagnies régionales. Ces compagnies régionales ne disparaîtront pas. Au contraire, elles devraient bénéficier d'un certain nombre de conventions de délégations de la part du H3C.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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