Redressements URSSAF : +7% soit 1.3 milliards d'Euros en 2014

Article écrit par (1362 articles)
Publié le
Modifié le 03/07/2019
1 669 lectures

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a publié son rapport d'activité annuel, fin mai 2015.

Ce rapport donne les statistiques des redressements URSSAF mais également les principaux chefs de redressement.

Les statistiques des redressements URSSAF : une augmentation de 7%

L'activité de contrôle des URSSAF peut générer soit un redressement, soit une restitution en faveur de l'entreprise contrôlée. Ces régularisations ont augmenté respectivement de 7 et 8%.

Les contrôles comptables d'assiette dans les entreprises de plus de cinq salariés

Le contrôle comptable d'assiette concerne environ 4% des entreprises et ce nombre baisse légèrement chaque année, en raison de l'orientation des contrôles vers les entreprises à risques et de la complexité croissante de la réglementation.

65.2% des contrôles comptables d'assiette ont abouti à un redressement.

Ces 78 133 contrôles ont permis de vérifier 38.5 milliards d'euros de cotisations.

Le contrôle partiel sur pièces dans les TPE

Le contrôle partiel sur pièces, destiné aux très petites entreprises (moins de cinq salariés), a concerné 55 672 entreprises en 2014 soit une augmentation de 6%.

Les différents chefs de redressement : rémunérations non soumises, exonérations, cotisations et frais professionnels.

Le travail dissimulé

Le travail dissimulé a rapporté 401 millions d'euros (soit 25% de plus qu'en 2013) avec des redressements dans 82% des cas.

Sur les 7 149 opérations menées par les URSSAF, 2 865 opérations ont donné lieu à un procès verbal et 2 546 opérations ont été sanctionnées par l'annulation des exonérations de charges sociales.

Cette annulation a rapporté 32 millions d'euros.

Les principaux chefs de redressement URSSAF

Les motifs de redressements évoluent peu d'une année à l'autre. Seule la proportion de redressements liés aux avantages en nature baisse en 2014.

Les principales irrégularités constatées sont :

  • L'existence de rémunérations non soumises à cotisations ;

Ces rémunérations "oubliées" représentent la moitié des redressements. Outre les cas de travail dissimulé (45% des cas), l'entreprise a pu oublier de soumettre les primes, gratifications et indemnités à cotisations sociales ou de déclarer un salarié.

  • La mauvaise application des mesures d'exonérations ;

Les allègements de charges sociales ne sont pas toujours bien maîtrisés par les entreprises. Ces dispositifs relativement complexes provoquent des redressements dans 20% environ des cas.

L'absence de négociation annuelle obligatoire ou le travail dissimulé font perdre le bénéfice de ces exonérations ou allègements. Cela concerne un peu plus de 5% des redressements.

  • Les erreurs dans le calcul des cotisations, contributions et versements annexes ;

Ces erreurs représentent environ 10% des redressements. Elles concernent souvent le versement transport, la CSG CRDS, le forfait social.

  • Les frais professionels.

L'absence de justificatifs pour les frais professionnels est de loin le motif de redressement le plus fréquent (53% des anomalies). Le second motif est le non respect des limites d'exonérations.

_____________________________


Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.