Reconnaissance par l'Ordre des compétences spécialisées : mode d'emploi

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Depuis le 23 juin 2020, les experts-comptables personnes physiques peuvent déposer en ligne des demandes de reconnaissance de compétences spécialisées.

Une fois ces compétences validées par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, ils peuvent ensuite communiquer sur tous les supports de leur choix en se désignant « spécialiste » dans les domaines reconnus par l'Ordre.

La procédure de demande de reconnaissance de compétences spécialisées, qui se fait via la plateforme MEO (Mon Espace Ordinal), peut se faire en 4 étapes, totalement dématérialisées.

Préparer sa demande

Avant de démarrer la procédure en ligne, plusieurs justificatifs doivent être réunis, selon le type de compétence spécialisée à faire reconnaître. La compétence spécialisée doit en effet reposer sur une formation et/ou une expérience professionnelle :

  • la validation d'une formation se fait par des diplômes, certificats, qualifications, etc., d'au minimum 120 heures dans la spécialité demandée. Le Conseil supérieur précise que le nombre d'heures de formation doit être apprécié avec souplesse (le nombre d'heures moyen des diplômes d'université oscillant entre 110 et 130 heures). Les diplômes, certificats ou attestations de formation sont demandés.

Si le diplôme est antérieur à 5 ans ou si le nombre d'heures de formation est inférieur à la fourchette indiquée, il doit nécessairement être complété par la pratique professionnelle dans la spécialité correspondant à au moins 10% de l'activité professionnelle de l'expert-comptable par an.

  • l'expérience professionnelle doit être validée par une pratique de la spécialité représentant au moins 10% de l'activité professionnelle, par an, avec une diversité des missions.

Plusieurs éléments devront justifier cette expérience professionnelle :

  • le nombre d'années d'expérience dans le domaine de la compétence spécialisée demandée ;
  • le nombre de dossiers annuels traités sous entière responsabilité, sur les trois dernières années ;
  • la proportion de ces dossiers dans le CA HT annuel, sur les trois dernières années (selon Gilbert Le Pironnec, vice-président du CSOEC en charge du secteur Prospective et Spécialités, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau du portefeuille clients de l'expert-comptable qui fait la demande, et non au niveau du cabinet) ;
  • le nombre de clients dans le domaine de la compétence spécialisée ;
  • des exemples de missions réalisées dans le domaine de la compétence spécialisée ;
  • pour les compétences techniques, les catégories de clientèle touchée (typologie, secteur d'activité, etc.).


Une lettre motivant la demande de l'expert-comptable doit également être jointe au dossier. Cette lettre doit inclure :

  • une présentation de l'activité professionnelle (dans et hors du domaine de la compétence) ;
  • l'indication de l'implication dans l'exercice de cette compétence spécialisée ;
  • les moyens dont dispose la personne pour exercer cette compétence spécialisée ;
  • l'intérêt pour le marché, les clients et prospects, de recourir à cette compétence spécialisée ;
  • les actions mises en place pour maintenir et développer les savoirs associés à cette compétence spécialisée (plan de formation, modalités d'exercice, ...).

Enfin, tout élément complémentaire qui éclairerait le jugement du conseil régional peut être ajouté au dossier : travaux de recherche, publications, formations conçues et dispensée, études réalisées dans le domaine de spécialité, etc.

Sélectionner 1, 2 ou 3 compétences spécialisées

Toutes les demandes de reconnaissance de compétences spécialisées peuvent être faites dès lors qu'elles se rapportent à :

  • un domaine de compétence technique propre à l'activité de l'expert-comptable demandeur : transmission, cession/acquisition, évaluation, audit des systèmes d'information, responsabilité sociétale des entreprises (RSE) etc. ;
  • ou à un secteur économique dans lequel il intervient et, en général, adossé à un plan et des règles comptables spécifiques ou à une réglementation spécifique : secteur public/collectivités locales, agricole, assurance/mutuelle etc.

Il est possible de demander la reconnaissance de 3 compétences spécialisées au maximum. Une liste est proposée sur la plateforme, mais tout expert-comptable peut demander la reconnaissance d'une spécialité qui n'y figurerait pas. Le processus est alors suspendu, le temps que cette demande soit transmise au CSOEC, qui statuera sur l'ajout éventuel de cette compétence ou son rattachement à une compétence existante.

Selon Gilbert Le Pironnec, vice-président du CSOEC en charge du secteur Prospective et Spécialités, les compétences qui constituent le c½ur de métier de la profession, ou trop générales, ne peuvent pas faire l'objet d'une reconnaissance de spécialité. C'est par exemple le cas d'une spécialisation dans le domaine des TPE, en fiscal ou en social (pour en savoir plus, voir notre interview de Gilbert Le Pironnec à ce sujet).

Déposer la demande et attendre la décision du conseil régional

Une fois la demande validée, elle est transmise au conseil régional pour analyse des pièces et vérification de son éligibilité. Si nécessaire, des éléments complémentaires peuvent être demandés. Le dossier est ensuite examiné par le conseil régional qui notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Communiquer !

Les experts-comptables titulaires d'une reconnaissance de compétence spécialisée peuvent en faire état dans leur communication sur tous les supports à leur disposition.

Le Conseil supérieur précise que les experts-comptables peuvent notamment compléter leur titre de la dénomination de la compétence spécialisée reconnue par l'Ordre, par exemple : « expert-comptable spécialisé en évaluation » ou « expert-comptable spécialiste des associations ».

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Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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