Rappel : Extension de l'obligation de télérèglement et de télépaiement de la TVA

Depuis 1er octobre 2013, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 80 000€ par an, ont l'obligation de souscrire leur déclaration et de régler leur TVA par voie électronique.

Pour mémoire, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont toutes cette obligation depuis le 1er octobre 2012 et cette obligation est également valable pour les demandes de remboursement de crédit de TVA.

Ce seuil passera à 0€ à compter du 1er octobre 2014. A compter de cette date, toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition et le montant de leur chiffre d'affaires auront l'obligation de souscrire leur déclaration et de régler leur TVA par voie électronique.

Pour aider les entreprises dans ces démarches, l'administration fiscale met deux documents à leur disposition sur son site :

• Fiche technique relative aux modalités d'appréciation du nouveau seuil et à la détermination de l'exercice de référence
• Comment déclarer et payer la TVA