A chaque question, plusieurs réponses sont possibles.
Bonne chance !
Question 1 : Quel est le traitement comptable du CICE en règles françaises ?
- Débit du compte 444 et crédit d'un compte 64 dédié
- Débit du compte 444 et crédit du compte 641 (rémunération brute)
- Débit du compte 444 et crédit du compte 699 (crédit d'impôt)
- Aucune comptabilisation nécessaire car imputation fiscale sur le relevé de solde d''IS est suffisant
Question 2 : Le taux du CICE applicable en France est de :
- 4% en 2013
- 6% en 2013
- 4% en 2014
- 6% en 2014
Question 3 : Pour la détermination du résultat fiscal d'une société soumise à l'IS en France
- Il sera nécessaire de déduire extra-comptablement le CICE car celui-ci ne constitue pas un produit imposable
- Il ne sera pas nécessaire de procéder une retraitement extra-comptable du produit résultant du CICE en N, mais seulement en N+1
- Il faudra réintégrer fiscalement la quote part de CICE supérieur à 10% des capitaux propres
- Le CICE de l'année N ne pourra faire l'objet d'une déduction en cas de notification d'un redressement URSSAF en N-1
Question 4 : Pour la détermination du CICE en France
- Il n'est pas nécessaire de tenir compte de l'évolution du SMIC en cours d'exercice
- Il faut utiliser la rémunération brute apparaissant sur le bulletin des apprentis et non la base forfaitaire apparaissant sur la DADS
- Il faut tenir compte du décalage de la paie
- Les entreprises du BTP bénéficient d'une majoration de 10% du montant des rémunérations brutes
Question 5 : Concernant l'imputation du CICE
- L'imputation peut se faire sur les acomptes d'IS
- L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt
- L'imputation est limité à 5 exercices successifs
- L'imputation peut se faire sur tous les impots exigibles au titre duquel le CICE est calculé