Questions
Dans le cadre d'opération de fusion, scission ou d'apport, la rédaction d'un projet est obligatoire pour :
101 % | Les opérations de fusion |
66 % | Les opérations de scission |
47 % | Les opérations d'apport |
Source : Article 236-6 du code de commerce
La comptabilité des partis et groupements politiques doit respecter les prescriptions de l'avis n°XX-XX du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité de ces entités. Il s'agit de l'avis n°:
35 % | 95-02 |
22 % | 99-02 |
38 % | 99-03 |
16 % | 99-01 |
Source : Avis CNC correspondant
Les attributions du H3C en matière disciplinaire lorsqu'il statue en appel sont :
21 % | Le contentieux relatif aux honoraires des commissaires aux comptes |
34 % | Le contentieux relatif à l'inscription des commissaires aux comptes |
37 % | Le contentieux relatif aux conflits entre commissaires aux comptes |
80 % | Le contentieux relatif à la discipline des commissaires aux comptes |
25 % | Le contentieux relatif aux conflits entre les commissaires aux comptes et leurs clients |
Source : Les décisions des commissions régionales sont susceptibles d'appel devant le Haut Conseil siégeant en formation disciplinaire : L822-7 du code de commerce.
Le ministère de tutelle des experts-comptables est :
102 % | Le ministère de l'économie et des finances |
12 % | Le ministère de la justice |
0 % | Le ministère du redressement productif |
1 % | Le ministère de la Fonction Publique |
Source : 3 avril 1942, L'Ordre des Experts-Comptables et des Comptables agréés est institué, sous la tutelle du Ministère des Finances.
Aucun changement n'est intervenu depuis.
Aucun changement n'est intervenu depuis.
Le contrôle du respect de l'obligation de dépôt au greffe fait-il partie des vérifications spécifiques incombant au commissaire aux comptes?
52 % | OUI |
63 % | NON |
Source : Dans la mesure où le commissaire aux comptes ne saurait être le « gardien de la légalité », il n'a donc pas l'obligation, dans le cadre de sa mission telle qu'elle est définie par la loi, de mettre en oeuvre, de manière systématique, un tel contrôle
Réponse technique de la CNCC (Ref : cnp_2011-15)
Réponse technique de la CNCC (Ref : cnp_2011-15)
Statistiques
- 297 participations
- Le meilleur score sur ce QCM est de 8 bonnes réponses / 8
- Le score moyen sur ce QCM est de 4.09 bonnes réponses / 8
- Le score le plus bas sur ce QCM est de 0 bonne réponse / 8
- 0 bonne réponse : 4 participations (1.35 %)
- 1 bonne réponse : 9 participations (3.03 %)
- 2 bonnes réponses : 33 participations (11.11 %)
- 3 bonnes réponses : 56 participations (18.86 %)
- 4 bonnes réponses : 78 participations (26.26 %)
- 5 bonnes réponses : 58 participations (19.53 %)
- 6 bonnes réponses : 44 participations (14.81 %)
- 7 bonnes réponses : 14 participations (4.71 %)
- 8 bonnes réponses : 1 participation (0.34 %)