Réponses du QCM numéro 7

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Questions

Dans le cadre d'opération de fusion, scission ou d'apport, la rédaction d'un projet est obligatoire pour :
101 %Les opérations de fusion
66 %Les opérations de scission
47 %Les opérations d'apport
Source : Article 236-6 du code de commerce
La comptabilité des partis et groupements politiques doit respecter les prescriptions de l'avis n°XX-XX du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité de ces entités. Il s'agit de l'avis n°:
35 %95-02
22 %99-02
38 %99-03
16 %99-01
Source : Avis CNC correspondant
Les attributions du H3C en matière disciplinaire lorsqu'il statue en appel sont :
21 %Le contentieux relatif aux honoraires des commissaires aux comptes
34 %Le contentieux relatif à l'inscription des commissaires aux comptes
37 %Le contentieux relatif aux conflits entre commissaires aux comptes
80 %Le contentieux relatif à la discipline des commissaires aux comptes
25 %Le contentieux relatif aux conflits entre les commissaires aux comptes et leurs clients
Source : Les décisions des commissions régionales sont susceptibles d'appel devant le Haut Conseil siégeant en formation disciplinaire : L822-7 du code de commerce.
Le ministère de tutelle des experts-comptables est :
102 %Le ministère de l'économie et des finances
12 %Le ministère de la justice
0 %Le ministère du redressement productif
1 %Le ministère de la Fonction Publique
Source : 3 avril 1942, L'Ordre des Experts-Comptables et des Comptables agréés est institué, sous la tutelle du Ministère des Finances.
Aucun changement n'est intervenu depuis.
Le contrôle du respect de l'obligation de dépôt au greffe fait-il partie des vérifications spécifiques incombant au commissaire aux comptes?
52 %OUI
63 %NON
Source : Dans la mesure où le commissaire aux comptes ne saurait être le « gardien de la légalité », il n'a donc pas l'obligation, dans le cadre de sa mission telle qu'elle est définie par la loi, de mettre en oeuvre, de manière systématique, un tel contrôle
Réponse technique de la CNCC (Ref : cnp_2011-15)

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