Projet de loi Pacte : les mesures qui touchent les petites entreprises

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Relèvement des seuils d'audit légal des comptes, création d'un guichet unique numérique pour certaines formalités des entreprises, diminution du nombre de seuils d'effectifs...

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises contient des mesures susceptibles d'intéresser les petites entreprises. Voici une sélection.

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