Courriers frauduleux : les obligations des ERP

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Une entité qui se fait appeler « contrôle ERP » envoie des courriers aux entreprises dans le but de leur faire régulariser leur situation au regard des obligations qui pèsent sur les établissements recevant du public ou ERP.

Or, le pouvoir de sanction pour la non-conformité des établissements recevant du public ou ERP appartient au Préfet.

Les entreprises reçoivent de nombreux courriers et demandes de paiement émanant d'organismes divers, la plupart du temps légitimes. Ce sont les diverses impôts et taxes, cotisations sociales et contributions.

Parfois, de véritables arnaques avec une apparence de régularité peuvent se glisser parmi ces courriers. L'entreprise qui ne fait pas attention peut ainsi adresser un virement ou un chèque (voir même un mandat cash urgent pour les particuliers qui recherchent un appartement) à un véritable escroc.

De nombreux entrepreneurs ont ainsi eu l'occasion de recevoir des courriers de divers annuaires professionnels ou une demande de la part d'un registre des indépendants.

Bien présentés, ces courriers peuvent imiter la présentation des courriers officiels de l'ancien RSI, l'actuelle sécurité sociale des indépendants, l'URSSAF, l'administration fiscale. Ils ont aussi pour but de faire peur en rappelant les sanctions encourues, généralement bien réelles.

Souvent ces courriers émanent d'organismes qui n'existent pas. C'est le cas de celui qui demande aux entreprises de régulariser leur situation au regard des obligations qui incombent aux établissements recevant du public.

Volontairement alarmiste, le courrier « contrôle ERP » rappelle les sanctions encourues en l'absence de registre public d'accessibilité ou de mise en conformité de l'établissement. Il propose une inscription sur un registre qui ressemble plus à un annuaire professionnel qu'au registre public d'accessibilité qui est interne à chaque établissement. Nous invitons les entreprises à ne pas répondre à ces courriers qui semblent circuler depuis plusieurs mois.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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