[Interview] Prolongation de la procédure de secours et dernières fonctionnalités d'Infogreffe

Depuis le 30 juin, les déclarants continuent-ils d'utiliser Infogreffe pour réaliser les formalités des entreprises ? Avez-vous constaté une baisse d'activité ?

En décidant de poursuivre l'ouverture des formalités de modifications, de cessations d'entreprise et de dépôt d'actes des sociétés, en complément de la plateforme du guichet unique,  le Gouvernement a réitéré la confiance qu'il plaçait dans le GIE Infogreffe des greffiers des tribunaux de commerce.

Infogreffe continue de répondre présent pour maintenir son service de formalités des entreprises. L'objectif est de maintenir la continuité du service public et de sécuriser les procédures déclaratives au registre du commerce et des sociétés.

La réouverture partielle du portail Infogreffe se limite aux seules formalités de modifications, de radiations et de dépôt d'actes isolés. Cela représente presque 400 000 formalités depuis le 1er janvier 2023, sans compter les formalités que l'on reçoit au format papier dans les greffes.

On poursuit actuellement la même activité que celle qui était la nôtre avant le 30 mars, il n'y a pas de raison particulière pour que ce chiffre diminue durant la période estivale.

Pourquoi les entreprises n'ont pas également la possibilité de déposer les comptes annuels sur la plateforme Infogreffe.fr ?

On avait proposé que les déclarants soient en mesure de réaliser cette formalité sur Infogreffe de manière dématérialisée, pour simplifier ce processus déclaratif des entreprises et pour accompagner les experts-comptables, comme nous le faisions depuis des années.

Comme pour les immatriculations, ce n'est pas ce dispositif qui a été privilégié par le Gouvernement dans le cadre de la procédure de secours.

On continue de réceptionner les dépôts des comptes au format papier.

D'après une communication du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables, les pouvoirs publics envisagent de fermer entre juillet et la mi-septembre, pour les formalités de modifications des personnes morales, le guichet « entreprises » et le dépôt papier. Avez-vous des informations à ce sujet ?

Je n'ai pas d'information sur l'arrêt des dépôts papier et je crains que tous les usagers ne soient pas en mesure de réaliser toutes les formalités sur le guichet unique. 

Infogreffe est la première legaltech française, c'est un service public à destination des usagers et des professionnels du droit et du chiffre. C'est donc un atout précieux pour l'écosystème entrepreneurial et nous proposons depuis plus de 15 ans des formalités entièrement dématérialisées. Mais je considère aussi que les usagers ont besoin de pouvoir rencontrer des personnes physiques, ils sont souvent démunies devant un écran. On doit en tenir compte pour répondre aux difficultés liées à la fracture numérique. L'abandon du dépôt papier me semble pour le moins prématuré.

Concernant le guichet entreprises, je crois que nous ne recevons plus vraiment de formalités via cette plateforme et le flux était déjà très faible en début d'année.

Est-il possible que certaines mesures dérogatoires soient encore prolongées en 2024 ?

Le guichet unique à vocation à traiter l'exhaustivité des centaines de typologies de formalités des différentes formes juridiques.

Je ne sais pas si cette situation va perdurer au-delà du 31 décembre 2023, mais Infogreffe sera toujours présent auprès des chefs d'entreprises et des professionnels du droit et du chiffre.

Le site Infogreffe.fr a été récemment refondu, pouvez-vous nous en dire plus ? Quels services innovants propose-t-il ?

La nouvelle plateforme Infogreffe propose un accès officiel, ergonomique, sécurisé vers tous les services dématérialisés développés au fil des ans. Au-delà des formalités en ligne, le site Infogreffe est pensé depuis l'origine avec les usagers et pour les usagers.

Le nouveau site est le fruit  de 2 années de dialogue et de co-construction entre les équipes techniques d'infogreffe et les utilisateurs finaux. Cela nous permet de répondre de la meilleure manière possible aux besoins quotidiens des usagers.

L'objectif de ce site est d'effectuer des démarches rapides dans un environnement sécurisé. Il a vocation à renforcer le dynamisme des entreprises françaises et la transparence nécessaire à la vie économique du pays.

La nouvelle plateforme d'Infogreffe s'inscrit dans la continuité de nos missions de service public, cela nous anime depuis 35 ans et fait de nous un acteur incontournable de l'écosystème entrepreneurial français.

La plateforme guichet unique permet de réaliser des formalités en ligne mais les greffiers, au travers d'Infogreffe, ont toujours pour mission de sécuriser ce processus déclaratif. 

Avec la dématérialisation des formalités, le risque de fraude se multiplie. Pour prospérer la criminalité organisée à besoin de créer des structures pour mettre en place des actions de fraudes massives, blanchiment ou financement du terrorisme. Les greffiers ont augmenté leurs capacités de contrôle et de certifications des formalités. L'idée est de resserrer au maximum les maillons de la chaîne contre la criminalité financière pour permettre aux entreprises d'avoir accès à des informations fiables, certifiées par les greffiers pour entreprendre en confiance.

Nous avons développé des services à valeur ajoutée, au travers de technologies modernes, de l'identité numérique, de la blockchain,...

Je prends comme premier exemple MonIdenum. Il s'agit d'un service d'authentification gratuit, sécurisé qui va permettre d'activer une identité juridique afin de se connecter à des services digitaux. Le 1er service est le Tribunal Digital. Il permet à tous les justiciables ou à leurs mandataires de saisir la juridiction pour prévenir les difficultés, obtenir un rendez-vous dans ce but, se placer sous la protection, recouvrer une créance...

Autre exemple qui intéresse particulièrement les experts-comptables, Monjuridique permet d'ouvrir un registre de mouvements de titres entièrement digitalisé, d'organiser des assemblées générales en ligne, d'entrer tous les mouvements sur le capital social dans une technologie blockchain.

Nous avons développé aussi au travers de tous ses services innovants MesImpayés Infogreffe, pour faciliter le recouvrement amiable des créances.

Nous avons également beaucoup travaillé avec les experts-comptables pour mettre en place MesAidesPubliques Infogreffe. L'idée est d'accompagner les entreprises et leurs conseils dans l'identification et l'obtention des aides publiques. 11 000 aides sont actuellement recensées. L'expert-comptable peut ainsi proposer une prestation à valeur ajoutée à son client dans la recherche de financement. Depuis la crise, ces aides au financement sont un facteur clé pour le développement des entreprises.

Pour fluidifier les rencontres entre les cédants, les repreneurs, les associés et les investisseurs nous proposons aux usagers Marketplace Infogreffe. Nous mettons tout cet écosystème entrepreneurial en contact.

Les experts-comptables  assujettis aux exigences en matière de LCB-FT pourront également utiliser le KYC Infogreffe. Il permet de vérifier l'ensemble des documents certifiés sur chaque client, prospects et partenaires, afin de répondre aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'outil est basé sur les documents officiels et certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce.