Plus-values immobilières des non-résidents et prélèvements sociaux

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CE 17 avril 2015, n°365511

Dans une décision du 26 février 2015, la CJUE avait considérée que les prélèvements sociaux dus au titre des revenus patrimoniaux (i.e. notamment CSG et CRDS) devaient être regardés comme des cotisations sociales.

Sur cette base, en application de la législation européenne (i.e. interdiction de l'application cumulée de plusieurs législations sociales au sein de l'Union européenne), la France ne devrait pas pouvoir être autorisée à réclamer le paiement de ces prélèvements au titre de revenus français perçus par une personne qui réside dans un autre Etat membre, dans lequel elle est déjà assujettie à des cotisations sociales ou au titre de revenus qui ont déjà fait l'objet du versement de cotisations sociales dans un autre Etat membre.

Suite à cette décision, le Conseil d'Etat a annulé, pour erreur de droit, l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui avait validé l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'une plus-value immobilière réalisée par une personne, résidente fiscale française mais non affiliée à un régime obligatoire français de sécurité sociale, au motif que ces prélèvements, "dépourvus de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou à un avantage servi par un régime de sécurité sociale, ont le caractère d'impositions de toute nature et non celui de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales".

Lien vers la décision : www.legifrance.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.