TVA - Aménagement du régime simplifié d'imposition

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Les lois de finances rectificatives pour 2013 et 2014 ont aménagé le régime simplifié d'imposition visé à l'article 302 septies du Code Général des Impôts (CGI).

Pour mémoire, ce régime s'applique aux entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA et dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas :

  • 783 000 ¤, pour les entreprises de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ;
  • 236 000 ¤ pour les autres.

Les entreprises qui relèvent de ce régime n'ont aucune déclaration de TVA à remplir au cours de l'année ou de l'exercice mais sont tenues de verser des acomptes, qui font ensuite l'objet d'une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle.

L'administration fiscale vient de commenter les aménagements apportés en ce qui concerne :

  • la fréquence de paiement des acomptes de TVA : ils ne sont en effet plus trimestriels mais semestriels (i.e. versement en juillet et en décembre) et s'élèvent à 55% et 40% de la TVA due au titre de l'exercice précédent ;
  • l'exclusion de certaines entreprises de ce régime :

    - les entreprises dont le montant de TVA exigible est supérieur à 15 000 ¤ au titre de l'année ou de l'exercice précédent ;

    - les entreprises nouvelles, les entreprises en sommeil qui reprennent une activité ainsi que les entreprises qui optent pour le paiement de la TVA, dès lors qu'elles relèvent du secteur du bâtiment.


Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.