Lors de l'ouverture du débat parlementaire, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du texte.
Ce texte enrichi de nombreux articles est considéré comme adopté par les députés : quelles sont les nouveautés apportées au texte initial en matière de fiscalité des entreprises ?
Voici notre sélection des principales mesures :
- JEI : le dispositif est modifié : baissement du dispositif JEI et création de deux nouveaux statuts : JEIC JEIR ;
- renforcement de la réduction IR-PME : pour soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovante ;
- quelques aménagements prévus pour le crédit d'impôt « industrie verte » : aménagement de la liste des activités dans le cadre desquelles les investissements devraient être réalisés par les entreprises pour prétendre au bénéfice du nouveau crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte ;
- mise en conformité du régime des produits de participation reçus de filiales européennes ;
- etc.
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