Financement des PME : aspects fiscaux - augmentation de capital

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Modifié le 10/02/2016
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Dans un contexte de financement des PME, l'augmentation de capital est un des scénarios utilisés pour l'entrée de nouveaux investisseurs : ces investisseurs injectent des fonds (ou des biens en nature) dans la société. En échange de cet apport, ils reçoivent des titres de la société bénéficiaire des apports, nouvellement créées pour les besoins de l'opération.

Bien évidemment, ce mécanisme est réservé aux sociétés, les entreprises individuelles n'étant pas dotées d'un capital social.

Sur le plan juridique, une augmentation de capital doit être votée en assemblée générale extraordinaire, dans les conditions et selon les règles de majorité prévues dans les statuts.

Une augmentation de capital est réalisée sur la base de la valeur réelle des titres de la société bénéficiaire, à la date de l'opération. Ce principe permet de réaliser une transaction équitable et équilibrée, lorsque la valeur réelle des titres de la société s'est largement écartée de leur valeur nominale.

Sur le plan fiscal, une augmentation de capital a des conséquences très limitées.

Absence de conséquences fiscales en matière d'impôt sur les bénéfices

En effet, s'agissant d'une opération purement bilancielle (i.e. augmentation du capital social et de la trésorerie de la société) elle n'impacte pas le résultat de la société et n'entraîne donc aucune hausse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de réalisation de l'opération.

 

Conséquences en matière de droits d'enregistrement

La seule taxe perçue à l'occasion d'une augmentation de capital est un droit d'enregistrement.

Apports purs et simple

(i.e. apport d'un ou plusieurs éléments d'actif tel qu'une somme d'argent, par exemple)

Les apports purs et simples donnent ouverture à un droit fixe de 375¤. Ce droit est porté à 500¤ si le capital social de la société bénéficiaire de l'apport excède 225 000¤ à l'issue de l'opération (article 810-I du CGI).

Toutefois, en cas d'apport de certains biens à une société passible de l'impôt sur les sociétés par une société non passible de cet impôt, les droits suivants sont dus :

  • Apport d'immeuble et de droits immobiliers : droit perçu au taux de 5% de la valeur de l'immeuble apporté ;

  • Apport de fonds de commerce, de droits à bail ou d'une promesse de bail : le droit d'enregistrement applicable s'élève à 3% sur la fraction de la valeur du fonds apporté 23 000¤ et 200 000¤ et à 5% au-delà de 200 000¤ (i.e. aucun droit n'est dû au titre de la fraction inférieure à 23 000¤).

  • Cependant, si l'apporteur des biens précités prend l'engagement de conserver les titres remis en contrepartie de son apport pendant trois ans, il est uniquement redevable du droit fixe de 375¤ ou 500¤ précité.


Apports à titre onéreux

(i.e. apport rémunéré par une contrepartie ferme et actuelle définitivement acquise à l'apporteur. Par exemple : apport de biens grevés d'un passif que la société bénéficiaire de l'apport prend en charge).

Un tel apport est assimilé à une vente, soumis aux mêmes droits d'enregistrement :

  • Apport à titre onéreux d'un immeuble : droit de 5% ;

  • Apport d'un fonds de commerce : droit de 0% jusqu'à 23 000¤, 3% entre 23 000¤ et 200 000¤ et 5% au-delà ;

  • Apport d'actions : droit de 0,1% ;

  • Apport de parts sociales : droit de 3%.

Formalités d'enregistrement

Le droit d'enregistrement doit être acquitté dans le mois de la réalisation de l'augmentation de capital, auprès du service des impôts dont dépend la société bénéficiaire.

En cas d'apport d'un immeuble, l'intervention d'un notaire est indispensable, notamment en ce qui concerne l'accomplissement des formalités de publicité foncière.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.