Participation des salariés aux résultats : quelles sont les règles ?

Qu'est-ce que la participation ? 

La participation est un plan d'épargne salariale consistant à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices par l'entreprise.

Cette répartition se fait sur la base d'une réserve spéciale de participation (RSP) calculée à la clôture de chaque exercice au moyen d'une formule spécifique. Ce système a pour principal objectif de motiver les salariés.

Qui est concerné par le régime de participation ? 

Depuis le 1er janvier 2020, la participation devient obligatoire lorsque l'entreprise a employé habituellement et sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Sa mise en place de la participation est obligatoire sur la 6e année, soit au cours du 1er exercice comptable.

Les entreprises non soumises à cette obligation peuvent également mettre en place un système de participation de manière volontaire.

Comment mettre en place un dispositif de participation des salariés ? 

La participation est mise en place par accord entre l'employeur et les salariés ou leurs représentants.

L'accord de participation peut être conclu selon différentes modalités :

• par convention ou accord collectif conclu au niveau professionnel ou de la branche ;
• par accord entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
• par un accord établi au sein du comité social et économique (CSE), entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel ;
• par un projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

E n cas d'échec des négociations, une application unilatérale d'un régime de participation conforme aux dispositions légales peut être effectuée par l'entreprise.

Les entreprises souhaitant mettre en place ce dispositif de manière volontaire doivent respecter les mêmes modalités de négociation et de conclusion d'un accord obligatoire.

Contenu de l'accord de participation 

Certaines conditions doivent obligatoirement figurer dans l'accord :

• la date de conclusion et de la prise d'effet de l'accord ainsi que sa durée ; 
• la formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou une clause équivalente à la formule de calcul légale si l'accord ne l'utilise pas ;
• la durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires ainsi que les cas de déblocage anticipé ;
• conditions et délais pour la demande de disponibilité immédiate de tout ou partie de la participation ;
• délais et conditions pour le choix de l'affectation des sommes issues de la participation (PERCO, etc.) ; 
• plafond et modalité de répartition entre les bénéficiaires ;
• nature et modalités de gestion des droits des bénéficiaires de la participation.

La mise en place d'un accord de participation dans l'entreprise nécessite la création d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE).

Dépôt de l'accord de participation 

Depuis le 1er septembre 2021, tout accord de participation ou décision unilatérale doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l'issue du délai d'opposition (8 jours pour un accord d'entreprise, 15 jours pour un accord de branche).

P our tous les accords déposés à compter du 1er janvier 2023, un récépissé du dépôt de l'accord est délivré par la DREETS.

L'accord est ensuite transmis à l'URSSAF qui dispose d'un délai de 3 mois pour contrôler sa conformité légale. En l'absence d'objection ou de modification, l'accord est réputé valide et les exonérations de cotisations de Sécurité sociale acquises.

Les accords déposés sur la base télé accords à compter du 1er janvier 2023 ne sont analysés que par l'URSSAF.

Quel est le régime social et fiscal de la participation ? 

L'employeur comme le salarié bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un accord de participation sont exonérées du versement du forfait social.

Par ailleurs, comme pour l'intéressement, toutes les entreprises bénéficient des avantages suivants :

• une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés ;
• une déduction du bénéfice imposable des sommes versées aux salariés ;
• une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation continue et à la participation de l'employeur à l'effort de construction.

Concernant les salariés, les avantages sont les suivants :

• une exonération de cotisations sociales des sommes versées au titre de la participation (hors CSG-CRDS) ;
• une exonération d'impôt sur le revenu s'il choisit de bloquer les sommes pendant le délai d'indisponibilité. 

Les sommes sont imposables si le salarié opte pour le versement immédiat.

En quoi consiste le supplément de participation ? 

Une entreprise versant déjà la participation peut décider de verser un supplément de participation. La décision peut être prise par le conseil d'administration, le directoire ou à défaut, l'employeur.

Les modalités de répartition sont prévues par l'accord de participation. Il est, toutefois, possible de prévoir ces modalités dans un nouvel accord.

Le supplément de participation permet ainsi aux entreprises de corriger l'éventuel décalage entre les résultats de l'entreprise et le montant de participation insuffisant.