Les micro-entreprises définies à l'article D123-200 du code de commerce, bénéficient de dérogations aux obligations comptables qui les concernent, en cas de mise en sommeil.
Ces dérogations s'appliquent aux deux premiers exercices clos à compter de la date de dépôt au greffe de la déclaration de cessation totale et temporaire d'activité (formulaire P2).
Elles peuvent être remises en cause par la présence d'un salarié au dernier jour du dernier exercice clos ou par des opérations qui modifient la structure du bilan.
La liste de ces opérations est donnée par un décret du 5 février 2016.
Les allègements de principe des obligations comptables pour les microentreprises en sommeil
Les personnes physiques sont alors dispensées d'établir un bilan et un compte de résultat, lorsqu'elles n'emploient aucun salarié.
Les personnes morales peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé, lorsqu'elles n'emploient pas de salarié.
La remise en cause des allègements comptables : une liste d'opérations spécifiques
Les articles L123-28-1 et L123-28-2 du code de commerce précisent que la dérogation ne s'applique pas, lorsqu'il est procédé à des opérations qui modifient la structure du bilan, au cours de l'exercice.
La liste des opérations qui modifient la structure du bilan est donnée par le décret.
Pour les personnes physiques, il s'agit :
- de l'entrée et de la sortie significative de trésorerie ;
- de la dotation ou de la reprise d'une provision pour risques et charges.
Pour les personnes morales, il s'agit :
- de l'entrée et de la sortie significative de trésorerie ;
- de la dotation ou de la reprise d'une provision pour risques et charges ;
- de l'augmentation et de la réduction du capital ;
- de la distribution de dividendes.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.