L'obtention d'un numéro EORI est nécessaire pour toutes les entreprises effectuant des activités d'import-export dans l'Union européenne. Cet indicateur est obligatoire pour réaliser de nombreuses formalités auprès de la douane.
L'obtention d'un numéro EORI s'effectue auprès des différentes administrations douanières des pays membres de l'Union européenne. En outre, ces administrations sont aussi en charge de la suppression de ces numéros d'immatriculation uniques.
Qu'est-ce qu'un numéro EORI ?
Le numéro EORI est un code unique. Il est indispensable pour les sociétés exécutant des échanges commerciaux dans l'Union européenne. Plus explicitement, il est obligatoire pour les individus réalisant des activités d'import-export au sein de l'UE, quand ces activités sont encadrées par la législation douanière européenne.
En premier lieu, ce numéro est nécessaire pour exécuter des formalités de dédouanement. Néanmoins, il peut aussi être demandé pour effectuer d'autres démarches auprès des douanes européennes. Il est également utilisé dans le cadre des études statistiques sur le commerce de l'Union européenne.
Qui a besoin de demander ce numéro ?
Cet identifiant est nécessaire dans la réalisation de nombreuses démarches douanières. Les individus qui doivent le demander sont ceux qui effectuent des opérations d'import-export, dans le cadre de leur activité professionnelle :
- dans l'Union européenne ;
- et quand ces activités sont couvertes par la législation douanière de l'UE.
Ainsi, on peut retrouver des personnes physiques ou des personnes morales. L'attribution d'un numéro EORI concerne aussi des associations de personnes. Plus précisément, cela concerne des groupements de personnes pouvant effectuer des actes juridiques, mais ne disposant pas du statut de personne morale. C'est pourquoi, l'obtention d'un numéro EORI ne concerne pas les particuliers.
Où obtenir son numéro EORI ?
La demande d'un numéro EORI s'effectue auprès des autorités douanières des différents pays membres de l'Union européenne. De ce fait, les ressortissants européens doivent en faire la demande dans le pays dans lequel ils résident, ou bien dans celui où ils ont leur siège.
Les individus non européens doivent réaliser leur demande dans le pays membre dans lequel ils comptent effectuer leur première formalité douanière.
En France, les individus souhaitant avoir un numéro EORI doivent s'adresser aux pôles d'action économie (PAE). Ces structures, faisant partie de la Direction générale des douanes, proposent une aide dans les démarches douanières. Il est à noter qu'il existe des PAE dans chaque région.
Comment obtenir un numéro EORI ?
Il est possible d'obtenir son numéro EORI de deux manières :
- en s'adressant à une PAE ;
- ou bien en ligne.
Obtenir son numéro grâce à une PAE
La première manière d'obtenir un numéro EORI est de s'adresser directement à une PAE. Au préalable, il faudra remplir le formulaire 13930*01, pour le transmettre à la PAE.
Sur ce formulaire, de nombreux renseignements relatifs à l'identité du demandeur devront être indiqués. Les voici :
- nom ainsi que prénom, si cela concerne un auto-entrepreneur ou une personne physique ;
- nom de groupement, si cela concerne un groupement de personnes ou de biens ;
- raison sociale, si cela concerne une personne morale ;
- type de personne, si cela concerne une personne physique ou morale, ou encore une association de personnes ;
- statut juridique ;
- code APE ;
- numéros SIRET, mais aussi de TVA ;
- adresse ;
- etc.
Obtenir son numéro en ligne
La demande d'attribution d'un numéro EORI peut également s'effectuer en ligne, grâce au portail Soprano. Le demandeur devra se connecter avec ses identifiants prodouane.
Une fois connecté sur le portail, il devra effectuer les démarches suivantes, en cliquant sur :
- EORI ;
- déposer un nouveau dossier ;
- désigner le service compétent.
Un formulaire s'affichera. Le demandeur devra répondre aux questions sur l'identité de la personne ou de l'entité à l'origine de la demande du numéro EORI. Il devra notamment spécifier son :
- numéro SIRET ;
- statut ou sa raison sociale.
De plus, il pourra ajouter un numéro de TVA intracommunautaire.
À droite du formulaire, le demandeur trouvera un gestionnaire de documents. Cet onglet lui permettra de joindre des documents à sa demande ; par exemple, un extrait K-bis.
Suite au remplissage du formulaire, l'utilisateur donnera son accord pour publier son numéro et communiquer les informations du formulaire à la Commission européenne. Si l'utilisateur ne donne pas son accord, le numéro EORI fera l'objet de dysfonctionnements. De fait, il ne pourra pas être publié sur la base de données EUROPA. Ainsi, les États tiers n'auront pas la possibilité de le reconnaître.
À la fin du formulaire, l'intéressé devra également confirmer qu'il ne possède pas déjà un numéro EORI dans un autre État membre. Il devra aussi promettre de communiquer tout changement à l'administration douanière à laquelle il est rattaché.
Enfin, le demandeur pourra valider sa demande. Il accédera ensuite à un résumé du formulaire. C'est à ce moment-là qu'il pourra revenir sur sa demande, la modifier ou bien la confirmer.
Une fois la demande affirmée, un message indiquera la bonne prise en compte du formulaire. Ce dernier donnera des indications sur le numéro de la demande afin que le demandeur puisse suivre l'évolution de son dossier. Attention, il ne s'agit en aucun cas du numéro EORI.
Expiration et suppression d'un numéro EORI
Il est important de savoir que le numéro EORI peut expirer. Effectivement, si l'opérateur économique devient inactif, son code EORI cessera d'être valide également. Plus précisément, cela veut dire que la date d'expiration d'un numéro EORI correspond à la date à laquelle la société qui le porte devient inactive.
Il est aussi important de noter que les autorités douanières peuvent supprimer un numéro EORI. Elles effectuent cette démarche quand la personne concernée a arrêté d'exercer des activités demandant un enregistrement aux douanes européennes. C'est notamment le cas lorsqu'une entreprise a fait faillite.
Si une personne se voit retirer un numéro EORI à la suite d'une cessation d'activité et reprend plus tard des activités commerciales couvertes par la législation douanière européenne, elle devra nécessairement procéder à un nouvel enregistrement auprès des autorités douanières. Dans ce cas, elles pourront lui réattribuer son ancien numéro.
D'autres numéros EORI peuvent faire l'objet d'une suppression. Il s'agit des numéros ayant expiré depuis plus de dix ans. De plus, si la personne enregistrée le souhaite, elle peut également demander aux autorités douanières de retirer son EORI de la base de données. Et ainsi, qu'elles suppriment son numéro.
Il est à noter que les informations concernant les numéros EORI sont conservées au moins dix ans après l'expiration ou la suppression des codes.