Le plan comptable général (PCG) va connaître une réforme importante à partir du 1er janvier 2025. Son objectif est de moderniser la nomenclature du plan comptable et la présentation des états financiers. En partenariat avec la collection de manuels DCG Vuibert, voici une synthèse des principaux changements.
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Date d'entrée en vigueur
Le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 a été modifié par le règlement ANC 2022-06 relatif au plan comptable général (PCG). La publication de ce nouveau règlement a été effectuée le 9 décembre 2022 sur le site de l'Autorité des normes comptables (ANC).
Il est prévu que ce nouveau règlement s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 avec une application anticipée possible. Néanmoins, l'homologation du règlement ANC 2022-06 n'étant pas encore actée, l'application anticipée semble compromise car, notamment, les modèles financiers à produire ne sont pas encore disponibles.
Les principales nouveautés en 5 points
Plusieurs aménagements sont à noter :
- une nouvelle définition du résultat exceptionnel ;
- la disparition du transfert de charges ;
- des modifications au niveau du plan des comptes ;
- une modernisation des états financiers ;
- une nouvelle présentation des informations contenues dans l'annexe.
1. Nouvelle définition du résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel intègre maintenant uniquement les opérations de produits et charges relatives à un évènement majeur inhabituel.
De ce fait, le résultat exceptionnel se trouve limité aux opérations liées aux changements de méthode portés en compte de résultat, aux opérations fiscales telles que les amortissements dérogatoires et aux corrections d'erreurs.
Certaines opérations qui étaient auparavant comptabilisées en résultat exceptionnel vont devoir être comptabilisées à l'aide de nouveaux comptes créés à cet effet.
Le changement le plus significatif porte ainsi sur la comptabilisation des sorties d'immobilisations qui ne sera plus inscrite en résultat exceptionnel. En effet, les comptes 675 et 775 sont désormais remplacés :
- par les comptes 657 et 757 en ce qui concerne les immobilisations incorporelles et corporelles ;
- par les comptes 667 et 767 pour les immobilisations financières.
De même, les subventions d'équilibre et d'investissement voient leur compte modifié :
- en cas de présence d'une subvention d'investissement, la quote-part reprise chaque année au compte de résultat ne sera plus comptabilisée en compte 777 mais portée au compte 747 ;
- pour la subvention d'équilibre, il conviendra désormais d'utiliser le compte 742.
2. Disparition du transfert de charges
Les comptes de transferts de charges (791, 796 et 797) sont supprimés afin d'être remplacés par les comptes suivants :
- 708 pour les refacturations ;
- 649 pour les indemnités versées en contrepartie de charges de personnel ;
- 7587 pour les indemnités d'assurance.
3. Modification du plan des comptes
En plus des comptes amenés à disparaître au profit de nouveaux comptes créés à cet effet, le règlement prévoit également une suppression du système abrégé et développé afin de conserver un seul plan de comptes. Ainsi le nouveau plan de comptes comprend des comptes indiqués en gras dont l'application est obligatoire (application dite « minimale ») et des comptes mentionnés en italique dont l'utilisation reste facultative.
4. Impact sur les états financiers
Les modèles existants pour le compte de résultat et le bilan sont mis à jour et il ne sera conservé que deux modèles par souci de simplification : un bilan en tableau avant répartition et un compte de résultat en liste.
5. Nouvelle présentation de l'annexe
Des tableaux normés sont mis en place afin de garantir l'homogénéisation de la présentation des informations portées en annexe.
Les dispositions relatives à l'annexe sont mentionnées aux articles 831-1 à 838-17 du PCG.