Les règles comptables applicables aux entreprises françaises ont plusieurs origines et sont soumises à une hiérarchie décroissante. Ainsi, dans l'ordre, il conviendra de respecter, les règlements européens, les textes législatifs et réglementaires français (objets de cet article), la jurisprudence et enfin les doctrines.
Il existe également des normes comptables internationales (IFRS et IAS) qui ne sont pas applicables aux comptes individuels établis en France mais ont un impact important sur les évolutions qui peuvent être apportées au Plan Comptable Général.
Quels sont les principaux acteurs de la normalisation comptable en France ?
En France, l'autorité de référence est l'Autorité des Normes Comptables, venant de la fusion du conseil national de la comptabilité (CNC) et du comité de la réglementation comptable (CRC). Dans une moindre mesure et sur des parties plus ciblées, interviennent également l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) : l'autorité de référence
Créée par l'ordonnance N°2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normes comptables (ANC) est une institution représentative de l'ensemble des parties prenantes dans le domaine comptable. L'ANC comprend un collège composé de 16 membres, des commissions spécialisées et un comité consultatif.
Quel rôle ?
Elle exerce 3 missions principales :
- l'établissement des règlements indiquant les dispositions à appliquer pour l'établissement des comptes annuels ;
- avoir un rôle actif quant aux travaux de recherches menés sur les techniques comptables ;
- participer à l'élaboration des normes internationales IFRS en assistant aux débats de l'IASB et en formulant des avis sur les propositions de texte effectuées.
Les principaux documents établis par l'ANC
On note deux documents essentiels à la réalisation des comptes annuels :
- le Plan Comptable Général (PCG) ;
- le Recueil des Normes comptables françaises.
Le Plan Comptable Général a été créé en 1947 et a fait l'objet de différentes mises à jour au travers des règlements publiés par l'ANC.
Par ailleurs, l'ANC a également publié un Recueil des normes comptables françaises ayant pour objectif de regrouper l'ensemble des textes nécessaires à l'élaboration des comptes annuels. On y retrouve des dispositions réglementaires (ANC 2014-03 portant sur le PCG) et des dispositions issues de textes non réglementaires telles que les recommandations et avis émis par l'ANC.
Recueil des Normes comptables à destination des entreprises industrielles et commerciales.
(mise à jour janvier 2023)
Le rôle des autres institutions comptables et financières
Outre l'Autorité des Normes Comptables, nous avons évoqué précédemment les institutions professionnelles qui vont également avoir un impact sur les techniques comptables à utiliser pour la présentation des comptes annuels. Ces organismes vont notamment émettre des recommandations à destination des membres de leur profession.
L'Ordre des experts-comptables (OEC)
L'OEC a été créée par l'Ordonnance du 19 Septembre 1945. Parmi les missions qui lui reviennent, l'Ordre participe à l'élaboration et la diffusion de la doctrine comptable nationale et internationale. Par ailleurs, il veille à leur bonne application.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
L'organisation professionnelle des commissaires aux comptes date du décret 69-810 du 12 août 1969, modifié le 4 janvier 1993.
La CNCC intervient notamment lors de l'élaboration des normes d'exercice professionnel (NEP). Par ailleurs, elle émet des avis techniques permettant d'aborder des points techniques comptables qui ont été rencontrés au cours de l'exercice de l'activité. Ces avis ont pour vocation d'apporter des précisions quant au traitement comptable à adopter face à certaines situations.
L'autorité des marchés financiers (AMF)
L'Autorité des Marchés Financiers a été créée par la loi N°2003-706 du 1er août 2003 de Sécurité Financière.
L'AMF joue notamment un rôle de régulateur sur les marchés financiers et auprès des sociétés cotées afin d'assurer une protection de l'épargne investie.
Elle a ainsi pour mission d'édicter des règles, de surveiller les acteurs et les produits d'épargne intervenant sur les marchés financiers, d'autoriser les actions et d'agréer les produits d'épargne collective.