Modification du plan comptable des syndicats de copropriétaires

Les syndicats de copropriétaires ont l'obligation de constituer un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans décomptée à partir de la date de réception des travaux effectués dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation.

Un décret et un arrêté, tous deux datés du 27 décembre 2016, modifient les textes relatifs aux comptes des syndicats de copropriétaires et notamment le plan de comptes spécifique.

Une partie des sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire est affectée au fonds de travaux

Les fonds de travaux figurent désormais dans la liste des rubriques dans lesquelles doivent être ventilées les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire. Les cinq rubriques sont les suivantes :

• créances sur opérations courantes ;
• créances sur travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et opérations exceptionnelles ;
• créances sur avances du I ;
• montant de la cotisation appelée au titre du fonds de travaux prévu au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée sur l'exercice comptable en cours ;
• créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires.
  
  

La liste des comptes du plan comptable des syndicats de copropriétaires est modifiée

Trois nouveaux comptes sont créés et plusieurs intitulés sont modifiés.

Dans les comptes de la classe 1, les nouveaux textes créent le « compte 105 Fonds de travaux » parmi les provisions et avances.

Dans les comptes de la classe 4 « copropriétaires et tiers » est inséré un « compte 450-5 Copropriétaire - fonds de travaux ».

Dans les comptes de la classe 7, le nouveau compte 705 enregistre l'« Affectation du fonds de travaux ».

Le compte 105 est débité des sommes appelées au titre du fonds de travaux (par le crédit du compte 450-5 Copropriétaires - fonds de travaux).

Le compte 450-5 est ensuite soldé par le crédit du « compte 705 affectation du fonds de travaux ».