Les experts-comptables étaient déjà autorisés en théorie à manier des fonds pour le compte de leurs clients à titre accessoire, mais les textes d'application n'avaient pas été pris.
Aujourd'hui, avec l'article 37 de loi PACTE qui modifie l'article 22 de l'ordonnance de 1945, une nouvelle mission est concrètement ouverte aux experts-comptables : le mandat de paiement des dettes des clients.
Très attendu par de nombreux cabinets d'expertise comptable, « le mandat de paiement, dans ses nouvelles modalités, doit compléter l'offre dite du full service » estime Rémy Seguin, vice-président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC). Il doit permettre aux experts-comptables de payer les fournisseurs de leurs clients et ainsi « d'aller plus loin dans la gestion déléguée ».
« Un guide pratique sera prochainement proposé pour permettre aux experts-comptables de s'orienter vers ce nouveau dispositif, en mettant notamment leurs lettres de mission à jour » poursuit Christophe Priem, président du Comité mise en ½uvre de la loi PACTE au CSOEC. Il devrait être prêt au moment de la sortie du décret d'application de la mesure.
A lire l'interview de Charles René Tandé, président du CSOEC : « Le point sur le cadre élargi des missions des experts-comptables avec Charles-René Tandé ».
« L'utilisation du compte bancaire du client de l'expert-comptable »
Depuis 2010, l'expert-comptable peut procéder au paiement des dettes fiscales et sociales de ses clients. Ce qui manquait, c'était la possibilité de le faire pour des créances et dettes commerciales.
Car le mandat de paiement dans sa version antérieure à la loi PACTE n'avait jamais été appliqué. Il prévoyait la création d'un fonds de règlement spécifique, dont la création n'a pu aboutir.
Avec la nouvelle version du texte, « aucun fonds ne transitera sur les comptes de l'expert-comptable ». Tout se passe sur le ou les comptes bancaires du client auxquels « l'expert-comptable aura accès à l'aide d'un identifiant et d'un code d'accès spécifique » précise Rémy Seguin.
« Le mandat de paiement figure dans la lettre de mission ou sur un mandat spécial »
Avant de pouvoir utiliser cette possibilité, les experts-comptables « doivent mettre à jour leurs lettres de mission ou faire signer un mandat spécial à leurs clients ».
« Des discussions sont en cours avec les établissements bancaires concernant les modalités pratiques d'accès aux comptes en ligne des clients et des exemples de mandats de paiement seront mis à disposition des experts-comptables ».
« En pratique, l'expert-comptable devrait disposer de codes d'accès spécifiques dédiés au paiement »
Du côté du client, il s'agira de donner un accès parfois à un compte bancaire dédié, parfois au compte bancaire principal.
En pratique, « l'expert-comptable devrait disposer d'identifiants qui lui seront réservés pour chacun de ses clients ». Les textes précisent clairement que l'expert-comptable agit directement sur les comptes bancaires de son client. Il restera donc strictement interdit d'encaisser ou de décaisser des sommes directement depuis les comptes du professionnel ou de sa structure.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.