Loi Macron : bientôt un compte de résultat confidentiel ?

Un amendement concernant la publication des comptes annuels a été voté par l'assemblée nationale vendredi.

Il modifie un amendement voté précédemment.

Le secret de tous les comptes annuels sur demande annulé

Un amendement voté antérieurement permettait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de réserver la consultation de leurs comptes, aux seules administrations (services des impôts etc.).

Or, la directive comptable unique, qui doit être transposée au plus tard le 20 juillet 2015 (pour une application en 2016), ne prévoit pas d'exemptions aussi larges au fait que les comptes annuels doivent être publics. Deux options étaient laissées aux Etats :

• la possibilité de permettre aux micro-entreprises d'interdire la diffusion de leurs comptes au public ;
• la possibilité de rendre confidentiel, le compte de résultat des petites entreprises.

La première option a été retenue par la France dans une ordonnance du 30 janvier 2014. Elle est codifiée à l'article L223-25 du code de commerce dans sa rédaction actuelle.

La seconde option vient d'être adoptée par les députés.

Bientôt un compte de résultat secret pour les petites entreprises ?

Ce nouvel amendement met la loi Macron en conformité avec le droit communautaire.

L'amendement n°2640 (rectifié) modifie une nouvelle fois l'article L223-25 du code de commerce. Il permet aux petites entreprises d'opter pour l'absence de diffusion de leur compte de résultat (hors administrations).

Les petites entreprises concernées sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (D123-200 du code de commerce) :

• bilan : 4 millions d'euros ;
• chiffre d'affaires : 8 millions d'euros ;
• salariés : 50 maximum.