Institué par une loi du 18 mars 1806, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré traitant des litiges entourant le contrat de travail de droit privé.
En ce sens, la principale compétence du conseil de prud'hommes est de régler par la voie de conciliation les différends et litiges nés de la relation de travail entre salariés et employeurs.
En France, près de 180 000 décisions sont rendues chaque année par cette juridiction. Il est important d'en saisir les modalités d'organisation.
Qui est chargé du litige prud'homal ?
Les règles de la procédure prud'homale sont énoncées dans le Code du travail. La juridiction chargée de tout litige en la matière est le conseil de prud'hommes. Il s'agit d'une juridiction d'exception spécialisée dans les litiges entourant le contrat de travail de droit privé. Elle traite les conflits individuels de travail.
Sa particularité réside également dans les membres qui la composent. En effet, elle n'est pas présidée par des juges professionnels mais par des conseillers prud'homaux. Ces conseillers sont nommés tous les 4 ans par le garde des sceaux, le ministère de la justice, et le ministre chargé du travail.
Par ailleurs, le conseil de prud'hommes prône la conciliation. Sa compétence première réside dans le traitement des litiges et différends par la voie de la conciliation.
Aussi, cette juridiction est dite paritaire. En effet, les conseillers prud'homaux sont, à part égale, des représentants employeurs et des représentants salariés. Les décisions rendues sont régies par cette parité ce qui peut amener à des situations de blocage.
Enfin, la juridiction prud'homale est une juridiction dite de proximité. En effet, on en compte une dans chaque département.
Quels sont les litiges traités par le conseil de prud'hommes ?
Divers litiges sont traités par le conseil de prud'hommes :
- les litiges relatifs à un licenciement ou toute autre rupture du contrat de travail ;
- les litiges relatifs à une sanction disciplinaire ;
- les litiges liés au paiement des salaires et primes ;
- les litiges relatifs à la durée de travail (heures, repos, congés) ;
- les litiges liés aux conditions de travail (hygiène, sécurité) ;
- les litiges résultant d'une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination dans le cadre d'une relation de travail.
En revanche, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour résoudre les litiges liés aux relations collectives de travail (grèves, conventions collectives, etc.) ni aux contrats d'agents de droit public.
Comment se déroule la procédure du contentieux prud'homal ?
Composition de la juridiction
Le conseil de prud'hommes se divise en 5 sections autonomes : l'encadrement (pour les litiges liés aux statuts tels que les cadres, etc.), l'industrie, le commerce, l'agriculture, et enfin, les activités diverses (professions libérales, etc.).
Par ailleurs, le conseil comprend deux bureaux : le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) et le bureau de jugement.
La juridiction comprend également une section en référé permettant de traiter les affaires urgentes (non-paiement de salaire, par exemple). Ce pôle est commun à toutes les sections.
Saisine de la juridiction
La saisine du conseil de prud'hommes peut être effectuée de plusieurs façons :
- par une requête adressée au greffe ;
- par assignation en référé prud'homal ;
- sur présentation volontaire de l'employeur et du salarié devant le BCO.
Pour être recevable, la demande doit comporter les éléments suivants :
- les coordonnées des parties (du demandeur et du défendeur) ;
- l'objet de la demande ;
- l'exposé sommaire des motifs de la demande ;
- l'ensemble des pièces appuyant la demande.
Le conseil de prud'hommes compétent est :
- celui du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail ;
- celui du lieu où le contrat de travail a été conclu ;
- celui du siège social de l'entreprise qui emploie le salarié ;
- celui du lieu de son domicile si le salarié travaille à domicile ou en dehors de l'établissement.
Les délais de saisine du conseil varient selon la nature du litige. Pour ceux liés à la rupture du contrat de travail, le délai est porté à 12 mois. Pour ceux liés à l'exécution du contrat de travail, le délai est de 2 ans.
Le bureau de conciliation et d'orientation
Les conditions de convocation en audience de conciliation ainsi que les conséquences sur la procédure varient en fonction de la nature du litige.
Une fois saisi, le BCO convoque les parties à une séance de conciliation en vue d'une résolution à l'amiable des litiges. Les parties sont entendues séparément et dans la confidentialité.
Bien que la représentation ne soit pas obligatoire, les parties peuvent être assistées ou représentées.
Si le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation est accepté par le salarié, le litige prend fin.
En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin par la rédaction d'un procès-verbal de conciliation. Si aucun accord n'est trouvé, ou en cas d'accord partiel, l'affaire est portée devant le bureau de jugement.
Le bureau de jugement
En l'absence de conciliation, ou en cas de conciliation partielle, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement afin de trancher le litige.
Les parties exposent leurs arguments à l'appui de leurs demandes. Une conciliation même partielle est possible durant l'audience.
A l'issue des débats, la décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'homaux et est rendue immédiatement ou à une date ultérieure.
L'exécution du jugement prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d'expiration de toutes les voies de recours.