La campagne TDFC 2019 commence le 3 avril 2019 mais les entreprises ne sont pas obligées d'attendre cette date pour envoyer leur liasse fiscale.
Une liasse fiscale peut être envoyée en avance au millésime 2018 sous certaines conditions.
La liasse fiscale, c'est la déclaration de résultats des entreprises. Envoyée chaque année, elle doit en principe correspondre au millésime de l'année en cours.
Ainsi, une liasse fiscale envoyée en 2019 devrait théoriquement porter le millésime 2019. Ce n'est pas toujours le cas. Il existe des exceptions pour les liasses fiscales envoyées en avance ou en retard.
La tolérance : une liasse fiscale envoyée en avance au millésime précédent
La tolérance existe depuis la campagne TDFC 2015. Elle existe pour les entreprises qui ne sont pas concernées par les nouveautés légales et réglementaires des dernières lois de finances et loi de finances rectificatives.
Dès lors que l'entreprise n'a pas besoin des nouvelles données créées sur le millésime 2019, elle peut utiliser le millésime 2018, même pour un exercice clos au 31 décembre 2018 ou pour une liasse fiscale à envoyer à l'échéance de mai 2019 !
Cette tolérance permet aux entreprises et aux cabinets d'expertise comptable d'envoyer les déclarations de résultats de leurs clients dès le 1er janvier 2019, sans attendre l'ouverture de la campagne TDFC 2019, le 3 avril 2019.
Les entreprises qui ont besoin du nouveau millésime 2019 mais qui souhaitent envoyer leur liasse fiscale en avance peuvent le faire. Elles ont alors deux possibilités :
- soit envoyer les seuls formulaires à modifier dès l'ouverture de la campagne TDFC 2019 lorsque leur logiciel le permet ;
- soit envoyer l'intégralité des formulaires au nouveau millésime (liasse fiscale rectificative) avant la date limite d'envoi de leur déclaration de résultat.
L'envoi de liasses fiscales au millésime précédent est possible jusqu'au 27 mars 2019 à 23h59, date de fermeture de la campagne TDFC 2018.
À l'ouverture de la campagne TDFC 2019, les liasses fiscales devront être envoyées au bon millésime. Aucune liasse ne pourra être envoyée entre le 27 mars et le 3 avril 2019.
La campagne TDFC en cours accepte deux millésimes pour les liasses fiscales envoyées en retard
Une entreprise qui envoie sa liasse fiscale en retard doit respecter le millésime en vigueur au moment de la date limite d'envoi de sa déclaration de résultats.
Une société à l'impôt sur les sociétés (IS) qui clôture ses comptes le 30 juin 2018 avait jusqu'au 30 septembre 2018 pour envoyer sa liasse fiscale au millésime 2018.
Que se passe-t-il si elle envoie une liasse fiscale au format dématérialisé après le 3 avril 2019 ?
La campagne TDFC en cours accepte toujours deux millésimes, le millésime de la campagne en cours et le millésime précédent. Un exercice clos au 30 juin 2018 fait l'objet d'une déclaration de résultats au millésime 2018, même si la déclaration est envoyée en 2019.
La société pourra donc envoyer sa liasse hors délai au bon millésime (2018 dans notre exemple) qui sera accepté.
Ce n'est que si l'entreprise est encore plus en retard, nécessitant le millésime 2017 ou antérieur, que l'envoi d'une liasse fiscale se fera obligatoirement au format papier. L'utilisation des millésimes 2018 ou 2019 pour un exercice clos avant les dates d'entrée en vigueur de ces millésimes n'est pas possible.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.