La fin de l'année approche et avec elle, deux textes de lois qui font beaucoup parler d'elles et en feraient presque oublier les autres : la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Cependant, à côté de ces lois importantes, d'autres textes entrent en application au 1er janvier et ces textes, eux, ont déja vu leurs décrets d'application publiés. Certains de ces textes sont vieux de plusieurs mois.
La prime de service public en faveur des débitants de tabac
Les débitants de tabac dont le chiffre d'affaires annuel sur les ventes de tabac manufacturé est inférieur à 300 000€ pourront prétendre à une nouvelle aide, dont le montant dépend de la taille de la commune d'implantation et des services fournis.
L'aide est fixée à 1 500€ dans les communes de 1500 habitants au plus et à 1 000€ dans les communes de plus de 1500 habitants.
Une déclaration devra être déposée chaque année avant le 31 octobre.
L'augmentation des taux de cotisations du régime de vieillesse de base des professions libérales
La cotisation vieillesse des professions libérales passera à 9,75 % sur la part des revenus inférieure ou égale à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale et à 1,81 % au-delà, dans la limite de 5 fois ce plafond.
En 2014, ces taux seront respectivement de 10,1 % et 1,87 %.
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Le nouveau seuil d'effectifs pour la Réduction Fillon majorée
Le coefficient majoré de la Réduction, qui concernait les entreprises de 1 à 19 salariés, concernera désormais les entreprises de moins de 20 salariés. Cette disposition permet d'harmoniser les règles pour le calcul des cotisations sociales.
L'extension du seuil d'effectifs pour le bénéfice du coefficient majoré de la réduction Fillon s'applique à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l'effectif annuel 2012. Cet effectif annuel s'apprécie au 31 décembre 2012.
Le taux réduit de TVA à 5.50 pour les livres et les spectacles
Les livres (support papier, audio et numérique) et les activités de location de livre et les spectacles bénéficient de nouveau du taux réduit à compter du 1er janvier 2013 alors que ce taux était passé à 7% en avril 2012.
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La norme IAS 19
L'entrée en vigueur dans l'union européenne de la norme IAS 19, initialement prévue au 1er juillet 2013, est avancée au 1er janvier 2013 à la suite d'un rectificatif au règlement 475/2012 publié en septembre 2012.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.