Les baisses d'impôts se confirment dans le futur projet de loi de finances pour 2017

Le Président de la République l'avait annoncé dans une interview accordée au journal Les Echos début juillet. Il prévoit une baisse de l'impôt sur les sociétés, une augmentation du CICE et diverses autres mesures en faveur des entreprises et des particuliers.

Une nouvelle annonce publiée sur le portail du ministère de l'Économie et des Finances vendredi 9 septembre, le confirme. Le taux de l'IS devrait être amené à 28%, le CICE serait porté à 7%, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile deviendrait un crédit d'impôt. Par ailleurs, le projet de loi doit créer une réduction d'impôt  sur le revenu de 20% pour les ménages modestes.

Enfin, la contribution sociale de solidarité ne sera pas supprimée et le compte entrepreneur investisseur pourrait bien être créé, même si aucune annonce officielle n'a été faite récemment.

Ces mesures doivent figurer dans le projet de loi de finances pour 2017.

Un taux d'IS à 28% avec une période transitoire de 4 ans

Le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétésdoit passer à 28% dans toutes les entreprises au 1er janvier 2020. En attendant cette date, les entreprises devront jongler avec trois taux d'impôt sur les sociétés :

• le taux réduit à 15% qui s'applique sous conditions jusqu'à 38 120¤ de bénéfices ;
• le taux de 28% jusqu'à un seuil de bénéfices qui augmentera chaque année jusqu'en 2020 ;
• le taux normal actuel à 33^1/3% au-delà des seuils précédents et qui disparaîtra théoriquement en 2020 (si aucune modification législative n'intervient jusque-là).

Les premières entreprises à bénéficier du nouveau taux d'impôt sur les sociétés seront les PME qui font jusqu'à 75 000¤ de bénéfices. Les seuils d'application du nouveau taux avant sa généralisation en 2020 sont les suivants :

• en 2017 : le taux de 28% s'appliquerait jusqu'à 75 000¤ de bénéfices ;
• en 2018 : le seuil de bénéfices passera à 500 000¤ ;
• en 2019 : les entreprises concernées seront celles qui font moins d'un milliard d'euros de bénéfices ;
• en 2020 : le nouveau taux s'appliquera à tous les bénéfices des entreprises.

Un crédit d'impôt compétitivité emploi ou CICE qui passe à 7% en 2017

Le crédit d'impôt compétitivité emploi ou CICE est actuellement fixé à 6% de la masse salariale des salariés dont le salaire ne dépasse pas 2.50 fois le SMIC (soit 43 998¤ par salarié) en 2016.

En 2017, le CICE devrait passer à 7%.

Rappelons simplement que ce taux concerne la métropole et qu'un taux de 9% s'applique déjà dans les départements d'Outre mer.

La réduction d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile est transformée en crédit d'impôt pour ceux qui n'en bénéficiaient pas

Les particuliers qui employaient des salariés à domicile pour la réalisation de certaines tâches pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt sous conditions.

La réduction d'impôt ou le crédit d'impôt concernait les tâches suivantes :

• garde d'enfants ;
• soutien scolaire ;
• assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• entretien de la maison et travaux ménagers ;
• petits travaux de jardinage ;
• prestations de petit bricolage ;
• prestations d'assistance informatique et internet.

En 2017, la réduction d'impôt dont bénéficiaient les inactifs, retraités ou handicapés sera transformée en crédit d'impôt. Cela signifie que les personnes non imposables non actives et non inscrites à pôle emploi (notamment les personnes âgées ou handicapées qui ont de faibles revenus) pourront également bénéficier d'un crédit d'impôt.

Le complément, non imputé sur l'impôt sur le revenu, leur sera désormais remboursé. Toutes les personnes qui emploient des salariés à domicile bénéficieront du même avantage : un crédit d'impôt.

L'instauration d'une réduction d'impôt sur le revenu de 20%

Pour les ménages modestes, le projet de loi de finances pour 2017 doit créer une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction devra représenter 20% de l'impôt dû.

La réduction doit notamment profiter :

• aux personnes seules qui gagnent jusqu'à 1 700¤ nets par mois ;
• aux célibataires avec un enfant à charge jusqu'à 2 400¤ nets par mois ;
• aux couples sans enfant à charge, jusqu'à 3 400¤ nets par mois.

Le compte entrepreneur investisseur ne devrait pas être oublié

Le compte entrepreneur investisseur doit permettre à ceux qui ont vendu leur entreprise ou bénéficient de revenus suffisants, d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou à la taxation des plus-values, à condition de réinvestir immédiatement leurs gains dans des startups.

La mesure est toujours en cours d'études mais devrait bien figurer dans le projet de loi de finances pour 2017 ; ce projet doit être présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2016.