Investissement dans les PME innovantes : un amortissement exceptionnel

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Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel de leur investissement sur cinq ans lorsqu'elles investissent en numéraire dans des Petites et Moyennes Entreprises (PME) innovantes.

Cet amortissement exceptionnel est prévu par l'article 217 octies du code général des impôts. Il a été validé par la commission européenne et s'applique depuis le lendemain de la publication du décret n°2016-1187 du 31 août 2016 soit depuis le 3 septembre 2016.

Le dispositif concerne la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises innovantes ou la souscription en numéraire de parts ou d'actions :

  • de fonds communs de placement à risques ;
  • de fonds professionnels de capital investissements ;
  • de sociétés de libre partenariat ou de société de capital ;

dont l'actif est constitué à 70% de titres, de parts ou d'actions de PME innovantes. De plus, les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, en remboursement d'obligations ou en contreparties d'obligations convertibles, doivent représenter au moins 40% de l'actif du fonds ou de la société de libre partenariat ou de capital.

Les versements au titre des souscriptions en numéraire sont limitées à 15 millions d'euros par entreprise bénéficiaire. 

Enfin, l'investissement ne peut pas représenter plus de 20% du capital ou des droits de vote de la PME innovante.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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