La prise en charge par l'assurance chômage des salariés qui démissionnent et des travailleurs indépendants est prévue par la loi dite « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Elle devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2019.
Ce calendrier initial ne sera pas tenu.
Prise en charge des indépendants et démissionnaires par Pôle Emploi : vers un report à la rentrée 2019 ?
L'indemnisation dès le 1er janvier 2019 des salariés démissionnaires non listés dans les cas de prise en charge qui existent actuellement et celle des travailleurs indépendants s'annonçait déjà compliquée.
Prévue par une loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, l'échéance au 1er janvier 2019 ne tient pas compte des délais de négociation dont bénéficient les partenaires sociaux notamment.
En juillet 2018, un délai de 4 mois leur était laissé pour négocier, délai qui prend fin le 26 janvier et qui sera utilisé.
La convention UNEDIC de prise en charge des travailleurs indépendants et des salariés qui démissionnent ne sera probablement pas prête avant la fin du 1er trimestre 2019.
Ensuite, il faudra encore réaliser des appels d'offres pour le conseil à l'organisation professionnelle que doivent consulter les salariés, mettre en place les commissions interprofessionnelles paritaires régionales...
Les conditions du droit au chômage des salariés qui démissionnent
Les salariés qui quittent leur emploi suite à une démission ne sont pas pris en charge par Pôle Emploi à l'exception des salariés qui étaient dans des situations particulières limitativement énumérées. Parmi ces situations particulières se trouvent la démission pour suivre un conjoint ou encore la démission liée à l'absence de paiement des salaires par exemple.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ajoute la possibilité de prise en charge en cas de démission après un minimum d'ancienneté, dans le but de poursuivre :
- un projet de reconversion professionnelle ;
- un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Le projet doit être réel et sérieux et avoir fait l'objet d'une demande de conseil en évolution professionnelle avant la démission.
La durée de l'ancienneté devrait être de cinq ans.
Les conditions du droit au chômage des travailleurs indépendants
Le revenu de remplacement des travailleurs indépendants doit encore faire l'objet d'un décret d'application qui doit fixer les conditions de ressources, de durée de l'activité et de revenus tirés de cette activité au cours des douze derniers mois.
Seul le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire devraient permettre au travailleur indépendant de bénéficier d'une prise en charge par Pôle Emploi.
Le montant du revenu de remplacement serait une allocation forfaitaire qui reste à définir.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.