Le salaire minimum doit être respecté pour les conventions de forfait

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Modifié le 03/02/2016
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La Cour de cassation invalide les conventions de forfait des salariés soumis à la convention collective Syntec, au motif que l'une des conditions d'éligibilité, fixées par la convention collective n'était pas respectée.

Des salariés avaient signé des conventions individuelles de forfait avec leur employeur, alors que leur salaire brut, était inférieur, au plafond de la sécurité sociale. Or, la convention collective prévoyait l'application des conventions de forfait, aux salariés dont le salaire était au moins égal à ce plafond.

En rappelant qu'un salarié ne peut s'affranchir des droits qu'il tient de la convention collective, la Cour de cassation précise que les conventions individuelles de forfait ne sont pas valables, même si le salarié a donné son accord.

Les salariés concernés pourront réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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