La déclaration des bénéficiaires effectifs (BE) est une obligation légale essentielle pour assurer la transparence et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
En 2024, plusieurs modifications législatives et réglementaires ont été introduites pour renforcer et clarifier cette obligation.
Cet article revient sur les entités concernées, les modalités de déclaration et les sanctions en cas de non-respect, ainsi que les récentes évolutions concernant l'accès public au registre des bénéficiaires effectifs.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif (BE) est une personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société ou une organisation. Pour être considéré comme bénéficiaire effectif, un individu doit remplir l'une des conditions suivantes :
- détenir plus de 25% des droits de vote ou du capital de la société ;
- exercer un pouvoir de contrôle sur la société par d'autres moyens, tels que la nomination ou la révocation des membres de la direction.
Si aucun individu ne répond à ces critères, les bénéficiaires effectifs sont les représentants légaux de la société.
Infogreffe propose un schéma pour aider à identifier les bénéficiaires effectifs.
Entités concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs
La déclaration des BE concerne principalement les entités suivantes :
- les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège en France ;
- les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement en France ;
- les entités soumises à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), y compris les organismes de placement collectif, associations et fonds de dotation.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi DDADUE du 10 avril 2024, toutes les associations, même celles non tenues de s'immatriculer au RCS, doivent également déclarer leurs BE.
Le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 a également introduit des mesures de simplification et de dématérialisation des procédures pour les organismes philanthropiques.
Désormais, ces organismes doivent utiliser des téléservices pour les déclarations, autorisations et transmissions de documents.
Le décret harmonise également les obligations de transmission de documents tels que les comptes annuels et les rapports d'activité, et instaure un registre national des associations. Enfin, il réduit les délais d'instruction pour les demandes de libéralités et remplace certaines approbations par des déclarations auprès du ministre de l'Intérieur.
Ces ajustements visent à faciliter la conformité tout en renforçant les contrôles.
Modalités de déclaration des bénéficiaires effectifs
Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de la création de la société ou de l'entité, et toute modification ultérieure doit être signalée dans les 30 jours suivant le changement.
La déclaration s'effectue en ligne via le guichet des formalités des entreprises et doit inclure :
- pour la société : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro unique d'identification ;
- pour le bénéficiaire effectif : nom, prénom, pseudonyme, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et modalités du contrôle exercé, date de prise de contrôle.
Fin de l'accès public au registre des bénéficiaires effectifs ?
Le registre des bénéficiaires effectifs, accessible au public depuis 2021, verra son accès public supprimé à partir du 31 juillet 2024, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022 (CJUE, communiqué de presse). Il a été jugé que l'accès public constituait une ingérence grave dans la vie privée, au regard de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Toutefois, une directive européenne du 31 mai 2024 (Directive (UE) 2024/1640) prévoit de rétablir cet accès public dans certaines conditions.
En attendant, les organes de presse et les organisations de la société civile ayant un intérêt légitime peuvent consulter le registre des bénéficiaires effectifs et conservent l'accès aux données.
La France continue de promouvoir la transparence dans ce domaine, en maintenant l'accès public provisoire et en préparant des ajustements législatifs pour aligner la réglementation sur la décision de la CJUE (Ministère de l'économie, communiqué de presse, 19 janvier 2023)
Sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration
Le non-respect des obligations de déclaration des BE peut entraîner des sanctions sévères.
Pour les personnes physiques responsables, cela inclut une amende de 7 500¤ et jusqu'à 6 mois de prison, ainsi qu'une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans.
Les bénéficiaires effectifs eux-mêmes peuvent être sanctionnés pour non-communication des informations nécessaires.
Pour les personnes morales, les sanctions peuvent aller jusqu'à 37 500¤ d'amende, la dissolution de la société, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d'établissements, l'exclusion des marchés publics et d'autres restrictions opérationnelles.
Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
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