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La fiscalité des associations

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Publié le
Modifié le 27/09/2016
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Les associations dites Loi 1901, les congrégations religieuses, les syndicats professionnels, les fonds de dotation ainsi que les fondations d'entreprise ou reconnues d'utilité publique (ci-après "les organismes sans but lucratif" ou "OSBL") ne sont assujetties aux impôts dits commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) que s'ils présentent un caractère lucratif, c'est-à-dire un mode de fonctionnement et des objectifs qui les rapprochent d'une entreprise commerciale.

Les critères permettant de déterminer si un OSBL peut être considéré comme lucratif ou non ont été posés par la jurisprudence et repris par une instruction administrative du 15 septembre 1998. Cette instruction initiale a ensuite été complétée par plusieurs autres instructions.

Un lien est réalisé entre les trois impôts commerciaux : soit l'OSBL respecte l'ensemble des critères de non-lucrativité et il est intégralement exonéré des impôts commerciaux, soit il ne les respecte pas et il est assujetti aux trois impôts précités.

Toutefois, les OSBL conservent leur caractère non lucratif même s'ils perçoivent des revenus patrimoniaux, ces derniers étant taxés à des taux réduits d'impôt sur les sociétés (selon la nature des revenus, le taux d'imposition applicable est différent). Tel est également le cas s'ils filialisent ou sectorisent, sous certaines conditions, leurs activités lucratives.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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