Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016

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Les mesures du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) visent à mieux cibler les allègements de charges sociales vers les secteurs en difficulté et à supprimer les allègements inefficaces.

Les principales mesures du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016 ont été présentées le 24 septembre 2016. Le projet de loi doit être déposé en Conseil des ministres puis devant l'assemblée nationale le 7 octobre 2015. Les premières discussions doivent avoir lieu entre le 20 et le 23 octobre 2015.

L'objectif de ce projet de loi est de rétablir les comptes sociaux dès 2016 pour le régime de retraite de base, dès 2020 pour l'intégralité du régime général.

Une partie des mesures concerne directement les allègements de charges sociales des salariés

 

Les allègements de charges sociales

Trois modifications sont prévues par le projet :

  • la baisse des cotisations d'allocations familiales ;
  • le recentrage des exonérations en outre-mer vers les secteurs exposés à la concurrence ;
  • la suppression progressive des allègements spécifiques à certaines zones.

Pour mémoire, les cotisations vieillesse plafonnée et déplafonnée doivent augmenter dès le 1er janvier 2016 (15.45 et 2.20%).

Le taux réduit de cotisations allocations familiales

La principale diminution de charges sociales concerne la contribution allocations familiales, dont le taux réduit doit être étendu aux salaires inférieurs à 3.50 SMIC (au lieu de 1.6 SMIC actuellement). Cet allègement supplémentaire doit bénéficier aux secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale (industrie par exemple).

La mesure doit s'appliquer à compter du 1er avril 2016.

Les exonérations en outre-mer

Parallèlement les exonérations applicables en outre-mer doivent être recentrées sur les secteurs les plus exposés. Le seuil de sortie d'exonération totale et les niveaux de rémunération à partir desquels l'exonération cesse (4.5 SMIC contre 1.6 SMIC en métropole) sera diminué dans les secteurs non prioritaires.

L'exonération de cotisations renforcée dite LODEOM sera renforcé pour les entreprises qui bénéficient du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dans certains secteurs. Il s'agit des secteurs à fort potentiel de développement :

  • la recherche et le développement ;
  • les technologies de l'information et de la communication ;
  • le tourisme, (y compris les activités s'y rapportant) ;
  • l'environnement ;
  • l'agro-nutrition ;
  • les énergies renouvelables. 

 

La disparition des exonérations spécifiques à certaines zones

Considérés comme peu efficaces et parfois même, moins avantageux que le dispositif de droit commun pour un salaire au SMIC, ces dispositifs particuliers d'exonération de charges sociales sont destinés à disparaître progressivement.

Les allègements généraux de cotisations sociales de droit commun, s'appliqueront, pour ces entreprises, aux rémunérations versées jusqu'à 3.5 SMIC.

 

Les mesures qui concernent les travailleurs indépendants

Trois mesures concernent les travailleurs indépendants.

Les travailleurs indépendants non agricoles, qui optent pour le régime fiscal doivent, à compter du 1er janvier 2016, relever automatiquement du régime micro-social.

Le projet de loi envisage de permettre aux travailleurs indépendants non-agricoles, qui ont opté pour le régime micro-fiscal avant le 31 décembre 2015, de rester au régime social de droit commun s'ils le souhaitent, jusqu'au 31 décembre 2019.

L'option pour le régime micro-social sera possible à tout moment.

De plus, pour améliorer la couverture sociale des travailleurs indépendants et simplifier le calcul de leurs cotisations, la cotisation minimale d'assurance maladie sera intégralement supprimée.

La cotisation minimale d'assurance vieillesse de base sera relevée afin d'assurer à tous les indépendants, de valider un minimum de trois trimestres par an, au lieu de deux actuellement.

Enfin, le délai de carence, en cas de maladie d'un travailleur indépendant devrait être ramené à 3 jours pour les arrêts maladie de plus de 7 jours. Un temps partiel thérapeutique doit également être créé par voie réglementaire.

 

Les autres mesures : C3S et complémentaire santé pour les salariés en CDD

L'abattement d'assiette de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) doit être relevé. Il passera de 3.25 millions d'euros à 19 millions d'euros en 2016. Cette mesure doit permettre un gain maximum de 20 000¤ par entreprise.

Les salariés en contrat à durée déterminée très courts et les salariés à temps partiel pour lesquels la complémentaire représenterait une part trop importante du salaire (ou qui ne font que quelques heures chez des employeurs différents) pourraient bénéficier d'une aide :

  • individuelle de l'employeur pour l'acquisition d'une complémentaire santé ;
  • publique à la complémentaire santé.

 

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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