Le nouveau régime d'imposition des brevets

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Découvrez le nouveau mode de calcul et le nouveau taux unique d'imposition.

Refonte du régime d'imposition des brevets et des droits de la propriété intellectuelle

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le régime d'imposition des revenus tirés de l'exploitation ou de la cession d'un brevet ou d'un actif incorporel assimilé est modifié pour tenir compte de l'approche nexus, consacrée par l'OCDE, qui lie les modalités d'imposition de ces revenus à...


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