Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) répond à la première vague de consultations, lancée par le gouvernement le 23 octobre 2017, dans le cadre du PACTE, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.
36 propositions sont faites dans un fichier pdf de 66 pages. Elles sont fiscales, sociales, juridiques et couvrent les 6 thématiques du PACTE.
Ces 6 thématiques sont :
- création, croissance, transmission et rebond ;
- partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ;
- financement ;
- numérisation et innovation ;
- simplification ;
- conquête de l'international.
Le CSOEC propose ainsi de remplacer les seuils de la micro entreprise par un système d'options et une incitation à choisir le régime réel. Le statut de tiers de confiance numérique doit permettre aux experts-comptables de contresigner un certain nombre d'actes et de contrats, les bulletins de paie ou les fichiers des écritures comptables. La recherche de financement des TPE/PME pourrait être simplifiée par la création d'un dossier unique, modélisé et dématérialisé. Ce ne sont que des exemples.
Les prochaines étapes du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) sont la consultation publique de trois semaines qui doit débuter le 15 janvier 2018 et la rédaction d'un projet de loi qui doit être présenté au Conseil des ministres en avril 2018.
Une synthèse des premières consultations doit être présentée le jeudi 21 décembre 2017 à 11h à Bercy.
Le projet de loi devrait être discuté au Parlement au printemps 2018.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.