Un décret du 25 mai 2016, publié au Journal officiel du 27 mai, officialise la sélection à l'entrée des masters 1 ou 2 dans les universités. Ce décret, qui était attendu depuis 1984, répond à la jurisprudence récente des tribunaux administratifs en faveur des étudiants, et à un avis du Conseil d'État de février 2016.
Si cette sélection ne concerne pas la filière de l'expertise comptable pour le DSCG, elle concerne les étudiants de la filière universitaire, le master CCA ou master Comptabilité contrôle audit.
Le Conseil d'État rappelait dans son avis de février 2016, qu'en l'absence du décret prévu à l'article L612-6 du code de l'éducation, les universités ne pouvaient pas effectuer de sélection à l'entrée des masters. De nombreux étudiants ont poursuivi leur université qui refusait de les inscrire en deuxième année de master.
La sélection après la maîtrise, ou la première année de master, existe depuis de nombreuses années. C'est une décision du Tribunal administratif de Bordeaux, du 5 décembre 2013 qui a relancé le débat.
En effet, la sélection en deuxième année de master, année qui permet d'obtenir le diplôme, est parfois sévère. Seuls les meilleurs étudiants et les plus motivés sont admis, même si le nombre de places offertes en master 2 est assez proche du nombre de places disponibles en master 1.
Le décret du 25 mai 2016 sécurise le fonctionnement actuel du master en donnant une liste de tous les masters pour lesquels la sélection est possible.
Le master CCA ou comptabilité contrôle audit figure dans la liste.
Le décret ajoute aussi deux articles relatifs au grade de master, à la suite de l'article D612-36, dans la partie réglementaire du code de l'éducation. Ces deux articles précisent que l'admission en master est subordonnée à la vérification de la validation des prérequis nécessaires à l'admission en deuxième année.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.