La SAS - société par actions simplifiée

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La société par actions simplifiée ou SAS est une société commerciale qui offre aux actionnaires une grande souplesse en termes d'organisation et de fonctionnement, par comparaison avec les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL).

La SAS est née en 1994. Initialement, elle était réservée aux sociétés constituées entre sociétés d'un capital minimum de 1,5 millions de francs français. Depuis 1999, la SAS est devenue accessible à toutes les personnes physiques ou morales, ce qui a été à l'origine de son vif succès.

Constitution de la SAS

La SAS est en principe constituée par un ou plusieurs actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales, françaises ou étrangères. Elle peut également être créée avec un seul actionnaire ; on parle alors de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Aucun montant minimum de capital social n'est exigé par la loi. Toutefois, le capital social représentant la garantie de base des créanciers, il est recommandé de ne pas prévoir un montant de capital social trop faible. Il est possible de prévoir un capital variable.

Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature, en échange desquels des actions sont attribuées aux actionnaires. Il est également possible de réaliser des apports en industrie. Cependant, ces derniers ne concourent pas à la formation du capital social.

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas perdre plus que leur investissement.

Fonctionnement et direction de la SAS

La SAS est assez peu encadrée par la loi, ses règles de fonctionnement étant principalement définies dans les statuts de la société. Notamment, les statuts prévoient librement les modalités d'entrée et de sortie dans le capital social (clauses d'agrément pour contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires, par exemple), ainsi que les modalités de prise des décisions collectives (règles de majorité, mode de décision, etc.).

La SAS est obligatoirement dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non associée. Ce mandataire social agit au nom et pour le compte de la SAS, la représente et l'engage à l'égard des tiers.

Le président peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. L'étendue de ses pouvoirs est librement fixée par les statuts. Ces derniers peuvent par exemple prévoir que certaines décisions du président sont soumises à une autorisation préalable de la collectivité des associés ou que certaines décisions sont prises par un organe collégial composées de plusieurs personnes.

Vis-à-vis des tiers, le président de la SAS est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués expressément par la loi aux associés (certaines décisions doivent obligatoirement être prises par les associés, telles que les augmentations de capital, les fusions, l'approbation annuelle des comptes, la dissolution, etc.).

Les statuts peuvent prévoir la désignation d'un ou plusieurs autres dirigeants, dont notamment un directeur général, qui peut se voir attribuer les mêmes pouvoirs que le président ou des pouvoirs plus limités.

Nomination d'un commissaire aux comptes

Tant que certains seuils ne sont pas dépassés, la nomination d'un commissaire aux comptes est facultative. Au-delà, elle devient obligatoire.

En pratique, si la SAS dépasse deux des seuils suivants, un commissaire aux comptes doit être nommé :

  • Chiffre d'affaire : 2 millions d'¤ ;
  • Total de bilan : 1 million d'¤ ;
  • Effectif moyen du personnel : 20 salariés.

Toutefois, même si ces seuils ne sont pas dépassés, un commissaire aux comptes doit obligatoirement être nommé si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l'art. L.233-16 du code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint).

 

Régime fiscal de la SAS

La SAS relève du régime fiscal des sociétés de capitaux. Dès lors, ses résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, au taux normal de 33,33%. Toutefois :

  • Le taux réduit de 15% peut également être appliqué dans la limite de 38 120¤, sous réserve du respect de certaines conditions ;
  • Un nouveau taux de 28% a été introduit par la loi de finances pour 2017, pour les PME remplissant certaines conditions, à raison des bénéfices compris entre 38 120¤ et 75 000¤ (en 2017 ;  pour les années suivantes : généralisation progressive du taux de 28%).

Pour plus de précisions concernant le régime fiscal des sociétés de capitaux, nous vous invitons à consulter l'article « Le régime fiscal des sociétés de capitaux ».

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.