La régularisation des comptes bancaires non déclarés

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La circulaire Cazeneuve a offert une porte de sortie, à coût moindre, aux contribuables détenant un compte bancaire à l'étranger non déclaré en France qui ont décidé de régulariser spontanément leur situation. Cette circulaire n'a plus vocation à s'appliquer depuis la fermeture de la « cellule » de régularisation, intervenue le 31 décembre 2017. Aujourd'hui, les contribuables souhaitant régulariser spontanément leur situation peuvent toujours le faire, mais dans les conditions de droit commun.

De nombreux résidents fiscaux français détiennent un compte bancaire à l'étranger (en Suisse, au Luxembourg, aux Bahamas, etc.) dont ils ont hérité de leur famille ou qu'ils ont ouvert de leur propre initiative... Dans la grande majorité des cas et jusqu'il y a peu, ces comptes n'étaient que rarement déclarés par les contribuables français auprès des autorités fiscales françaises.

Les raisons de cette absence de déclaration ? Elles sont assez nombreuses... La méconnaissance de l'obligation de déclarer ces comptes, la conviction que le fait de détenir un actif hors de France le rend non taxable en France, la volonté de rendre discrètes certaines situations, etc.

Pendant longtemps, l'Etat français, de même que les autres Etats européens ou les Etats-Unis, n'ont pas disposé des « armes » juridiques leur permettant de connaître l'existence de ces comptes et d'accéder à leur contenu, et donc, corrélativement, de contraindre leur(s) titulaire(s) à les déclarer.

Toutefois, sous l'impulsion du G20 et de l'OCDE, la signature d'accords d'assistance fiscale administrative et d'échanges de renseignements a été favorisée. Cette situation a mis la France (comme les autres Etats) en situation d'obtenir des informations sur les comptes bancaires non déclarés.

 

L'échange automatique d'informations

Ce processus d'échange d'informations s'est accéléré avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations, à compter de 2017 ou de 2018, selon les Etats. Cet accord a été signé par une large partie des grandes places financières, telles que la Suisse, le Luxembourg, les Iles Vierges Britanniques, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, etc. Son but est de permettre aux autorités fiscales du pays de résidence d'un contribuable de vérifier que ce dernier a effectivement déclaré le montant des avoirs déposés sur son compte ainsi que le montant des revenus et plus-values de source étrangère.

Dans le cadre de cet échange automatique d'informations, les banques, et plus largement les institutions financières, dans lesquelles des comptes bancaires ont été ouverts par des non-résidents transmettront, à l'administration fiscale du pays de résidence de ces derniers, des données relatives à ces comptes : nature et montant des revenus perçus sur le compte (i.e. intérêt, dividendes notamment), solde des comptes, produit de la cession de valeurs mobilières, etc. Ces informations seront communiquées même si le compte bancaire est détenu par l'intermédiaire d'une structure interposée, c'est-à-dire via des fondations, trusts, sociétés, ou tout autre structure dotée ou non de la personnalité morale.

Ainsi, l'administration fiscale française aura accès, pour chaque année, à des renseignements précis relatifs aux avoirs détenus par des résidents français (directement ou par l'intermédiaire de structures interposées) dans une banque située dans un Etat ayant conclu l'accord d'échange automatique d'informations et sera en mesure d'identifier les contribuables n'ayant pas déclaré la détention d'un compte bancaire à l'étranger ainsi que les revenus correspondants. 

Les sanctions pénales applicables à la fraude fiscale

Lorsque l'administration fiscale identifie un cas de fraude fiscale, elle peut engager des poursuites pénales, après avis de la commission des infractions fiscales.

Dès lors, la non déclaration d'un compte bancaire à l'étranger constituant un cas de fraude fiscale, les contribuables concernés pourraient, en principe, faire l'objet de poursuites pénales (à ce jour, peu d'exemples).

Dans ce contexte, les sanctions pénales maximum encourues sont les suivantes :

  • 3 000 000 ¤ d'amende ;
  • 7 ans d'emprisonnement. 

Pour mémoire, un projet de loi renforçant le dispositif de lutte contre la fraude fiscale est en cours de discussion devant le Parlement. Ce dispositif vise notamment à contraindre, dans certaines situations, l'administration fiscale à engager des poursuites pénales.

La régularisation spontanée des comptes bancaires détenus à l'étranger

Afin d'inciter les contribuables français à déclarer les comptes bancaires qu'ils détiennent à l'étranger, un dispositif de régularisation spontanée a été mis en place par la circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013, complétée par les circulaires ministérielles du 12 décembre 2013 et du 10 décembre 2014. Ce dispositif visait à encourager la déclaration de ces comptes en échange de remises de pénalités. En outre, tout contribuable qui participait à ce dispositif ne pouvait plus être poursuivi pénalement pour fraude fiscale.

Toutes les personnes physiques détenant des comptes bancaires non déclarés à l'étranger pouvaient bénéficier de ce dispositif, à l'exception de celles faisant l'objet d'un contrôle fiscal ou d'une procédure judiciaire portant sur ces comptes et de celles dont les avoirs avait pour origine une activité occulte.

Les dossiers de régularisation étaient déposés auprès d'un service spécial de Bercy, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR ou « cellule de régularisation »).

Les contribuables qui s'engageaient dans ce dispositif devaient acquitter les taxes et pénalités suivantes.

Impôts et droits supplémentaires, liés à la déclaration du compte et des revenus perçus sur ce dernier (dans le cadre de la circulaire Cazeneuve)



  • l'impôt sur le revenu, au titre des intérêts et dividendes perçus sur le compte au titre des dix dernières années (sans qu'il soit possible de remonter avant le 1er janvier 2006), ainsi qu'au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières ;
  • l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des dix dernières années (sans qu'il soit possible de remonter au delà du 1er janvier 2007), dès lors que le montant du patrimoine net du contribuable, avoirs bancaires étrangers inclus, excédait le seuil d'imposition à l'ISF (i.e. 760 000 ¤ pour l'ISF 2007, 770 000 ¤ pour l'ISF 2008, 790 000 ¤ pour l'ISF 2009 et 2010 et 1 300 000 ¤ depuis 2011) ;
  • les droits de donation ou de succession si les avoirs étrangers avaient été reçus par l'intermédiaire d'une donation (don manuel dans la plupart des cas) ou d'une succession intervenue à un moment au cours des dix années précédentes (sans pouvoir remonter au delà du 1er janvier 2007). 


Pénalités



  • l'intérêt de retard au taux de 0,4% par mois de retard jusqu'au 31 décembre 2017 et 0,2% à compter du 1er janvier 2018, appliqué sur le montant des impôts supplémentaires mis à la charge du contribuable ;
  • une majoration calculée sur montant des impôts supplémentaires mis à la charge du contribuable. Le taux de cette majoration s'élevait à 25% si le contribuable n'était pas à l'origine de la constitution du patrimoine bancaire à l'étranger ou s'il avait constitué ce patrimoine à une période où il n'était pas résident fiscal français (i.e. « fraudeurs passifs »). Dans les autres situations, le taux de cette majoration était porté à 35% (« fraudeurs actifs »). En l'absence de la circulaire Cazeneuve, le taux de cette majoration s'élevait à 40% puis à 80% à compter du début de l'année 2017 ;
  • une amende pour non déclaration de compte bancaire à l'étranger s'élevant à 1.500¤ par année, au titre des quatre dernières années. cette amende est portée à 10.000¤ lorsque le compte bancaire est ouvert dans un Etat n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Le montant de l'amende s'élève à 20.000¤ lorsque les avoirs sont détenus par l'intermédiaire d'un trust ou d'une structure équivalente.

Le montant des sommes à verser dans le cadre de la régularisation d'un compte bancaire dépend notamment du niveau de revenus et de patrimoine du contribuable. En outre, si des droits de donation ou de succession sont dus, la « facture » peut être assez lourdement augmentée.

D'une manière générale, en l'absence de succession / donation dans le délai de régularisation (i.e. donation ou succession intervenue depuis le 1er janvier 2007), le coût moyen d'une régularisation se situait, en général, entre 20% et 35% du montant des avoirs déposés sur le compte. Ce n'est pas neutre mais c'est très inférieur au taux de 80% qui a été véhiculé par la presse.

La « cellule de régularisation » a fermé ses portes le 31 décembre 2017. Suite à cette fermeture, le Gouvernement a annoncé que les dossiers de régularisation déposés après cette date ne bénéficieraient pas du dispositif de faveur mis en place par la circulaire Cazeneuve (les dossiers complets déposés avant cette date continuent de bénéficier de ladite circulaire). C'est donc le régime de droit commun qui prévaut désormais.

Ce qui change par rapport au régime de faveur mis en place temporairement par la circulaire Cazeneuve :

  • la majoration précitée, calculée sur le montant des impositions supplémentaires mises à la charge du contribuable, s'élève à 40% pour les impositions afférentes à des périodes antérieures au 31 décembre 2016 et à 80% à compter du 1er janvier 2017 ;
  • les contribuables sont susceptibles d'être poursuivis pénalement.

Lien vers la circulaire Cazeneuve : www.economie.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.