La procédure de VAE du DEC

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Modifié le 03/07/2022
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Obtenir le diplôme d'expertise comptable (DEC) par la validation des acquis de l'expérience (VAE) est désormais possible. 13 candidats l'ont obtenu par cette procédure au cours de la session de novembre 2021.

En 2022, les dates limites de dépôt des livrets 1 et 2 sont fixées aux 31 janvier 2022 (livret 1) et 31 mai 2022 (livret 2). Les entretiens de VAE doivent avoir lieu au cours des mois de septembre et octobre.

Les résultats de la VAE du DEC seront disponibles au moment de la publication des résultats, le vendredi 13 janvier 2023.

Extrait du rapport du jury du DEC pour la session de mai 2022

L'obtention du DEC par la voie de la VAE

Quinze candidats, engagés dans l'obtention du DEC par la voie de la VAE, ont passé les épreuves complémentaires qui avaient été prescrites par le jury à l'issue de l'entretien lié au dépôt du Livret 2.

Sur ces 15 candidats, 6 étaient diplômables : 2 candidats obtiennent le diplôme, 3 ne valident pas et un candidat ne s'est pas présenté.

Pour les candidats non diplômables, 3 valident la déontologie et 2 valident l'épreuve de révision légale et contractuelle.

La procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE du DEC) se fait en plusieurs étapes qui sont les suivantes :

  • dépôt du livret 1 et étude de la recevabilité de la demande : les demandes peuvent être déposées entre le 1er septembre 2022 et le 31 janvier 2023, mais les demandes étant instruites au fil de l'eau, il est recommandé de ne pas attendre la date butoir pour transmettre son dossier ;
  • inscription au diplôme d'expertise comptable par la voie de la VAE : clôture des candidatures auprès du CNOEC le vendredi 12 mai 2023 pour la sessions 2023 ;
  • dépôt du livret 2 : jusqu'au 31 mai 2022 pour un entretien au titre
    de l'année 2022 ou jusqu'au 31 mai 2023 pour un entretien au titre de l'année 2023 ;
  • entretien avec une commission (septembre - octobre) ;
  • décision du jury national et publication des résultats : mardi 10 janvier 2023 pour la session 2022 ou vendredi 12 janvier 2024 pour la session 2023.

Un même candidat ne peut déposer qu'une seule demande par année civile. En cas de rejet, il peut réitérer sa demande dès l'année suivante.

Attention : le service interacadémique des examens et concours dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande de recevabilité.

Cette procédure est définie par un arrêté et une circulaire, publiés au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur (juin 2019 et mars 2020) qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Fichiers à télécharger (version du 30 juin 2022)

VAE et expert-comptable : conditions d'inscription

Le candidat à la VAE pour le DEC doit justifier d'un minimum d'1 an d'expérience professionnelle.

Les pièces à fournir pour faire reconnaître son expérience professionnelle pour la recevabilité du livret 1 sont soit une attestation d'employeur, soit les bulletins de salaire, soit un relevé de carrière de la CNAV. D'autres pièces sont demandées pour le bénévolat et l'activité non salariée.

Cette expérience professionnelle pour obtenir le DEC doit comporter un niveau de responsabilité équivalent à celui d'un expert-comptable diplômé.

Les stages qui permettent d'obtenir un diplôme comme le stage d'expertise comptable et les stages professionnels sont exclus.

Passer le DEC en VAE : la procédure d'inscription

La procédure d'inscription à la VAE pour le DEC n'est pas tout à fait la même qu'en DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) et DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion). Tout se passe auprès du service du SIEC qui s'occupe du diplôme d'expertise comptable.

Le candidat télécharge les deux livrets ainsi que le référentiel de compétences sur le site du SIEC.

Le livret 1 permet de vérifier les conditions de recevabilité de la demande. Les pièces justificatives qui l'accompagnent doivent être numérotées et leur numéro est porté sur le livret.

Attention

Le livret 1 doit être retourné uniquement sous format dématérialisé et en PDF (un seul et unique fichier comprenant le livret 1 et les justificatifs) à l'adresse mail suivante : expertcompta@siec.education.fr. Aucune version papier ne doit être envoyée.

Le rejet de la demande de VAE dans le délai de 2 mois est motivé. Son acceptation prend la forme d'une décision de recevabilité qui est valable 2 ans.

Sans cette décision de recevabilité, l'inscription administrative et le dépôt du second livret ne sont pas possibles.

Le second livret est celui qui doit permettre au jury de prendre sa décision. Il comprend la description des emplois et activités caractéristiques et le formulaire de compétences, dûment complété par le candidat. C'est de loin la partie de la procédure de VAE qui pose le plus de problèmes aux candidats.

Le candidat devra comparer son quotidien professionnel au référentiel et démontrer ses compétences en déontologie, contrôle interne, la maîtrise des risques, écriture par exemple.

C'est un travail de longue haleine qui peut demander plusieurs mois de réflexion au candidat, parfois autant que pour la préparation d'une épreuve.

Attention

Le livret 2 doit être envoyé uniquement sous format dématérialisé et en PDF (sur 3 clés USB), par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Maison des Examens – SIEC, Bureau DES 1 – DEC (VAE), 7 rue Ernest Renan, 94749 – ARCUEIL Cedex. Aucune version papier ne doit être envoyée.

 

L'étude du dossier de VAE : une commission et un entretien avec le candidat suivi d'une décision du jury national

Le dossier de VAE du candidat est étudié par une commission qui évalue l'ensemble de ses acquis par rapport aux exigences du DEC. Ses membres, enseignants, experts-comptables ou diplômés d'expertise comptable, commissaires aux comptes sont désignés par le président du jury du DEC.

Les membres de la commission qui appartiennent à une organisation dans laquelle le candidat exerce ou a exercé une activité ne peuvent participer à son évaluation ou aux délibérations qui le concernent.

L'entretien avec la commission en septembre et octobre de chaque année doit permettre au candidat de compléter ou d'expliciter les informations fournies. Il doit aussi aider la commission à mieux comprendre les activités exercées et repérer les éléments qui correspondent aux exigences du diplôme. Ce n'est pas un contrôle des connaissances.

La ou les commissions motivent leurs conclusions. Elles peuvent transmettre des préconisations.

À la fin, c'est le jury national du DEC de la session de novembre qui décide d'accorder ou non le diplôme, sur la base du dossier du candidat et de l'avis de la commission. Pour la session 2022, cette réunion aura lieu le 12 janvier 2023. Le refus est motivé. Il peut s'accompagner de prescriptions sur la nature des connaissances, aptitudes et compétences restant à acquérir et les modalités de leur évaluation complémentaire. Le jury a également la possibilité de rendre une décision de validation partielle, qui sera motivée.

Les résultats de la VAE du DEC sont connus en janvier de l'année suivante.

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