La procédure de VAE du DEC

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Obtenir le diplôme d'expertise comptable (DEC) par la validation des acquis de l'expérience est désormais possible. 5 candidats l'ont obtenu par cette procédure au cours de la session unique de 2020.

En 2021, les dates limites de dépôt des livrets 1 et 2 sont fixées aux 30 mars et 31 mai. Les entretiens de VAE doivent avoir lieu au cours des mois de septembre et octobre.

Les résultats de la VAE du DEC seront disponibles après la délibération du jury national du 6 janvier 2022.

Extrait de la note du jury aux candidats DEC

Sur la procédure de VAE, le jury souhaite rappeler deux choses :

  • Le fait de candidater au Diplôme d'expertise comptable par la VAE suppose que le candidat a acquis au cours de son parcours professionnel une expérience qui puisse être comparable à celle d'un expert-comptable, en termes d'activité et de niveau de responsabilité. Il ne suffit pas, à un moment de sa carrière, d'avoir fait un peu de comptabilité ou un peu de conseil en gestion pour espérer pouvoir obtenir le diplôme par la voie de la VAE. La deuxième étape, dite du Livret 2, suppose en effet de compléter et justifier un référentiel de compétences. Le candidat qui n'a pas une expérience comparable à celle d'un professionnel de l'expertise-comptable éprouvera sans nul doute beaucoup de difficultés pour compléter le dit référentiel.
  • Dans le cadre de la procédure dite du Livret 1 puis du Livret 2, si la candidature est jugée recevable, il faut rappeler que l'essentiel des justifications, attestations et autres éléments de preuve doivent être produites dans le cadre du Livret 2 plutôt que dans le Livret 1. Or, au cours de cette session, le constat d'une certaine hypertrophie des Livrets 1 et symétriquement du manque cruel de substance de certains Livrets 2 ont été pointés du doigt par les membres des commissions de VAE. En outre, certains candidats font preuve d'une impréparation totale à l'entretien sur la base du Livret 2.

Note du jury aux candidats DEC (version 07/01/2021) (708 téléchargements)

La procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE du DEC) se fait en plusieurs étapes qui sont les suivantes :

  • dépôt du livret 1 et étude de la recevabilité de la demande (30 mars 2021) ;
  • inscription au diplôme d'expertise comptable par la voie de la VAE ;
  • dépôt du livret 2 (31 mai 2021) ;
  • entretien avec une commission (septembre - octobre) ;
  • décision du jury national (janvier).

Un même candidat ne peut déposer qu'une seule demande par année civile. En cas de rejet, il peut réitérer sa demande dès l'année suivante.

Attention : le service interacadémique des examens et concours dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande de recevabilité.

Cette procédure est définie par un arrêté et une circulaire, publiés au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur (juin 2019 et mars 2020) qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Les conditions d'inscription à la validation des acquis de l'expérience

Le candidat à la VAE pour le diplôme d'expertise comptable (DEC) doit justifier d'un minimum d'un an d'expérience professionnelle.

Les pièces à fournir pour faire reconnaître son expérience professionnelle pour la recevabilité du livret 1 sont soit une attestation d'employeur, soit les bulletins de salaire, soit un relevé de carrière de la CNAV. D'autres pièces sont demandées pour le bénévolat et l'activité non salariée.

Cette expérience professionnelle pour obtenir le diplôme d'expertise comptable doit comporter un niveau de responsabilité équivalent à celui d'un expert-comptable diplômé.

Les stages qui permettent d'obtenir un diplôme comme le stage d'expertise comptable et les stages professionnels sont exclus.

Passer le DEC en VAE : la procédure d'inscription

La procédure d'inscription à la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'expertise comptable n'est pas tout à fait la même qu'en DCG et DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion). Tout se passe auprès du service du SIEC qui s'occupe du diplôme d'expertise comptable.

Le candidat télécharge les deux livrets ainsi que le référentiel de compétences sur le site du SIEC.

Le livret 1 permet de vérifier les conditions de recevabilité de la demande. Les pièces justificatives qui l'accompagnent doivent être numérotées et leur numéro est porté sur le livret.

Le rejet de la demande de validation des acquis de l'expérience dans le délai de deux mois est motivé. Son acceptation prend la forme d'une décision de recevabilité qui est valable deux ans.

Sans cette décision de recevabilité, l'inscription administrative et le dépôt du second livret ne sont pas possibles.

Le second livret est celui qui doit permettre au jury de prendre sa décision. Il comprend la description des emplois et activités caractéristiques et le formulaire de compétences, dûment complété par le candidat. C'est de loin la partie de la procédure de VAE qui pose le plus de problèmes aux candidats.

Le candidat devra comparer son quotidien professionnel au référentiel et démontrer ses compétences en déontologie, contrôle interne, la maîtrise des risques, écriture par exemple.

C'est un travail de longue haleine qui peut demander plusieurs mois de réflexion au candidat, parfois autant que pour la préparation d'une épreuve.

Le livret 2 est envoyé sur 3 clés USB, dans une enveloppe adressée au SIEC par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'étude du dossier de VAE : une commission et un entretien avec le candidat suivi d'une décision du jury national

Le dossier de VAE du candidat est étudié par une commission qui évalue l'ensemble de ses acquis par rapport aux exigences du DEC. Ses membres, enseignants, experts-comptables ou diplômés d'expertise comptable, commissaires aux comptes sont désignés par le président du jury du DEC.

Les membres de la commission qui appartiennent à une organisation dans laquelle le candidat exerce ou a exercé une activité ne peuvent participer à son évaluation ou aux délibérations qui le concernent.

L'entretien avec la commission en septembre et octobre de chaque année doit permettre au candidat de compléter ou d'expliciter les informations fournies. Il doit aussi aider la commission à mieux comprendre les activités exercées et repérer les éléments qui correspondent aux exigences du diplôme. Ce n'est pas un contrôle des connaissances.

La ou les commissions motivent leurs conclusions. Elles peuvent transmettre des préconisations.

À la fin, c'est le jury national du DEC de la session de novembre qui décide d'accorder ou non le diplôme, sur la base du dossier du candidat et de l'avis de la commission. Le refus est motivé. Il peut s'accompagner de prescriptions sur la nature des connaissances, aptitudes et compétences restant à acquérir et les modalités de leur évaluation complémentaire.

Les résultats de la VAE du DEC sont connus en janvier de l'année suivante.

Au sommaire du dossier

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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