Au même titre que les notaires et les avocats, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) autorise les experts-comptables à rédiger des actes juridiques dans le cas de cession de parts de SCI.
Pour les avocats, la cession de parts de SCI ne correspond pas un acte accessoire d’une prestation comptable. Cette prestation est un acte purement juridique et doit nécessairement comporter la signature d’un professionnel du droit.
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Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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