Jurisprudence pour les commissaires aux comptes : incompatibilités et exercices CAC

Article écrit par Claudusaix
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Une information intéressante trouvée dans L'essentiel réglementaire n°10-02 du 8 Janvier 2010 qui est publié par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Dans l'arrêt n° 311641 du 12 octobre 2010, je cite l'essentiel, «l a certification des comptes d'une société cliente, sans prendre les dispositions utiles pour appréhender une situation d'incompatibilité et en tirer les conséquences, constitue une faute disciplinaire du commissaire aux comptes. »