Interprofessionnalité et déontologie des professions du chiffre et du droit

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Modifié le 21/12/2018
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L'interprofessionnalité entre experts-comptables et professions du droit se heurte dans la pratique à divers obstacles. Absence de préparation du projet comme le ferait un chef d'entreprise et déontologie des différentes professions en font partie.

En pratique, la déontologie est peut être l'un des obstacles majeurs ne serait-ce que parce qu'elle diffère parfois beaucoup d'une profession à l'autre.

Retour sur l'une des interventions du dernier Barcamp ECF qui avait pour thème l'interprofessionnalité, celle de Joël Moret-Bailly, professeur de droit et avocat associé.

« La loi prévoit le respect des principes déontologiques et non des règles déontologiques »

Les différentes professions qui entendent s'unir par des liens capitalistiques ou d'exercice « doivent respecter les principes déontologiques et non les règles déontologiques ». Cette formulation volontairement différente oblige les professions à s'organiser entre elles, la loi refusant de réglementer cet aspect.

Ce n'est que dans l'ordonnance que les règles déontologiques refont surface. Pour Joël Moret-Bailly, il y a contradiction entre l'ordonnance et la loi d'habilitation, l'ordonnance devenant plus restrictive que la loi.

C'est ainsi que l'article 31-2 de la loi de 1990 modifié ne prévoit pas de mise à jour ou adaptation des règles déontologiques par décret. « L'organisation du respect des principes déontologiques passe donc par les statuts » des différences sociétés d'exercice.

Mais l'article 31-8 de la loi de 1990 modifié par l'ordonnance du 31 mars 2019 revient sur le respect des règles déontologiques de chaque profession.

Les cinq obligations en matière de principes ou règles déontologiques issues de la loi

« La loyauté, la confidentialité ou le secret professionnel, l'indépendance, l'information en cas d'éventuel conflit d'intérêt et plus généralement le respect des règles déontologiques » sont les cinq principes mis en avant par Joël Moret-Bailly.

Rien de surprenant dans cette liste puisque ce sont des règles ou principes « communs à la plupart des déontologies professionnelles ».

Malgré cela, les « difficultés d'articulation sont possibles » car si les professions sont généralement d'accord sur les principes généraux, c'est loin d'être le cas dès lors que l'on rentre dans les détails.

Les « positions opposées sur les points de détails sont parfaitement justifiées parce que les professions n'ont pas la même fonction sociale ».

« L'avocat qui s'associe à un notaire peut défendre devant une cour un client coupable de blanchiment d'argent, que le notaire aurait l'obligation de dénoncer à Tracfin ». Sauf à « considérer cette situation comme un conflit d'intérêt » et à refuser le dossier, « la difficulté est bien réelle ». Elle est d'autant plus réelle que même en matière de secret professionnel ou de conflit d'intérêt, l'interprétation de la notion n'est pas toujours la même.

Le conflit entre deux déontologies n'est pas tranché par la loi et « pourrait obliger les professions à travailler en silos ou limiter la création de sociétés pluriprofessionnelles » estime encore Joël Moret-Bailly. Seul un contentieux pourrait permettre de régler la question de savoir si les professions qui s'associent doivent respecter les grands principes ou les règles propres à chacune d'entre elles.

« Le risque pour les professionnels est de se voir poursuivre par les ordres professionnels alors qu'ils ont appliqué la déontologie de manière à pouvoir fonctionner entre professions en toute bonne foi » conclut Joël Moret-Bailly. Seul le dialogue entre les professions pourrait régler la question. Le comité de liaison des institutions ordinales ou CLIO pourrait en être un véhicule.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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