« Oh, ce n'est pas significatif ! »... c'est la réponse que l'on obtient le plus souvent lorsque l'on interroge un chef d'entreprise, un expert-comptable ou des collaborateurs sur le montant des indemnités de fin de carrière (IFC) pour les salariés.
Une telle réplique a le mérite d'être spontanée et simple... mais pas vraiment de répondre sérieusement à la question.
En fait, le montant de ces engagements sociaux est rarement anodin !
Reprenons posément le sujet pour disposer d'un avis plus éclairé et, in fine, éclairant pour les clients.
Obligations de chaque employeur
Un salarié qui part à la retraite, soit de manière volontaire, soit suite à une mise à la retraite par son employeur, a droit à une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité varie selon l'ancienneté, le salaire brut, la convention collective applicable, etc.
Les employeurs sont tenus d'évaluer leurs engagements relatifs aux IFC qu'ils devront verser au départ à la retraite de leurs salariés et d'en inscrire le montant en annexe de leur bilan (article L. 123-13 du code du commerce).
Obligations comptables en France
En France, le cadre comptable relatif notamment aux IFC est régi par la recommandation n° 2013-02 de l'ANC, actualisée en novembre 2021.
Dans les comptes sociaux, l'engagement ainsi évalué, appelé également « dette actuarielle », est :
- soit mentionné uniquement dans l'annexe des comptes annuels ;
- soit enregistré sous forme d'une provision inscrite au bilan.
Dans les comptes sociaux, selon le PCG, la comptabilisation d'une provision constitue une méthode de référence (antérieurement appelée « méthode préférentielle »), car considérée comme conduisant à une meilleure information et répondant aux principes généraux des normes de comptabilité privée.
Il est important de rappeler que, sauf exception, une provision partielle n'est pas autorisée.
Dans les comptes consolidés, la comptabilisation d'une provision afférente est obligatoire.
Pour mémoire, les dotations aux provisions pour IFC ne sont pas fiscalement déductibles (art. 39-1-5° du CGI).
Par ailleurs, la dette actuarielle peut être externalisée auprès d'un assureur le cas échéant, en tout ou partie.
Principe de la dette actuarielle
La dette actuarielle en matière d'IFC pour les salariés peut être déterminée selon la méthode des « unités de crédit projetées » ou « crédits projetés » (conformément à la norme IAS 19). La dette future est ainsi déterminée à partir du montant de l'indemnité que percevra chaque salarié au jour de son départ.
Par exception, les entreprises ou les groupes de moins de 250 salariés peuvent définir leurs propres modalités d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires (modalités dites « simplifiées »).
Paramètres et facteurs de calcul
Le calcul de la dette actuarielle des IFC intègre plusieurs paramètres ou facteurs :
- le salaire au terme, c'est-à-dire le salaire actuel revalorisé année après année, jusqu'au jour du départ à la retraite ;
- les droits octroyés par la convention collective ou l'accord d'entreprise, comme par exemple, 0,5 mois par année d'ancienneté, avec un nombre de mois plafonné ou non ;
- la probabilité de présence du salarié au jour de son départ théorique à la retraite, via le taux de « turn-over » et les données statistiques de mortalité ;
- l'ancienneté actuelle acquise, l'ancienneté non acquise et l'ancienneté prévue au terme ;
- le taux de charges sociales ;
- un taux d'actualisation pour disposer de la valeur aujourd'hui de cette dette future.
En pratique, il est préférable d'avoir recours à un logiciel dédié en la matière pour procéder à une évaluation fiable de ce passif, intégrant notamment toutes les hypothèses actuarielles requises.
Méthodes de calcul possibles
Il existe principalement deux méthodes conformes au principe des « unités de crédit projetées » évoqué plus haut.
La méthode « rétrospective prorata temporis »
La constitution de la dette actuarielle (et le cas échéant de la provision afférente) est lissée dans le temps avec l'application d'un prorata d'ancienneté (ancienneté à la date du calcul / ancienneté au terme).
Par exemple, pour un salarié qui présente une ancienneté de 10 ans à ce jour et qui partira dans 15 ans à la retraite, avec de fait une ancienneté cumulée de 25 ans, la dette actuarielle est déterminée à ce jour avec un prorata de 10 (ancienneté acquise) / 25 (ancienneté totale).
La nouvelle méthode introduite fin 2021 par l'ANC
Cette méthode s'applique pour la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite (les années de services prises en compte doivent être consécutives).
La constitution de la dette actuarielle n'est plus lissée sur la totalité de la période d'emploi, mais sur la période qui couvre les (dernières) années de services rendus par le salarié qui correspondent à l'ancienneté lui octroyant l'indemnité maximale plafonnée (ou entre la date d'emploi et la date de départ en retraite, si la durée ainsi déterminée est inférieure).
Par exemple, à la date de son départ en retraite, fixé à 62 ans, sous réserve qu'il soit présent dans l'entité à cette date, le salarié bénéficiera d'une indemnité forfaitaire égale à 0,5 mois de salaire final acquis au titre de chaque année d'ancienneté et plafonnée à 20 années de services. Le salarié aura, au terme, une ancienneté de 30 ans.
Avec la nouvelle méthode, la dette actuarielle n'est à constituer que sur la période qui couvre les 20 dernières années de services rendus par le salarié, soit la période correspondant l'ancienneté donnant droit à l'indemnité maximale plafonnée. Dès lors, si au jour du calcul, le salarié présente une ancienneté de 13 ans, le prorata d'ancienneté appliqué pour la dette actuarielle est de (20 - 17) / 20, soit 3/20.
Illustrations chiffrées
Quelques chiffres (tirés de cas réels) valent mieux qu'un long discours...
Nombre de salariés | Masse salariale brute | Convention collective | Ancienneté moyenne (1) | Dette IFC (2) | |
Cas A | 10 | 328452 € | Cabinets dentaires | 12 ans | 114664 € |
Cas B | 21 | 714400 € | Tourisme | 10 ans | 189173 € |
Cas C | 14 | 517251 € | Boulangerie (artisanale) | 13 ans | 115609 € |
Cas D | 29 | 971674 € | Métallurgie | 14 ans | 197086 € |
Cas E | 23 | 822282 € | Accord d'entreprise | 13 ans | 142320 € |
(1) : à la date de calcul
(2) : dette actuarielle avec méthode « rétrospective prorata temporis » et départ volontaire
Interprétation des résultats, points de vigilance et perspectives
Une fois la dette actuarielle déterminée, l'enjeu n'est pas fiscal, il est économique et financier.
Il est ainsi impératif d'adopter une approche prospective et prévisionnelle en la matière, afin d'en optimiser la gestion pour éviter les « à-coups » de trésorerie préjudiciables au développement et à la pérennité de toute entreprise.
Ainsi, pour prendre les bonnes décisions, certains points cruciaux doivent être examinés :
- indemnités probables à verser dans les 5 ans, ainsi que dans les 10 ans ;
- répartition des départs dans le temps.
De plus, l'obtention d'un « chiffre » ne doit pas constituer la seule finalité de cet exercice. Les données intégrées pour le calcul constituent une mine d'informations pour apporter aux clients une valeur ajoutée :
- la pyramide des âges et son corollaire liée à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- l'égalité hommes-femmes ;
- la répartition cadres / non-cadres ;
- etc.
MyFides est une association créée par des experts-comptables pour les experts-comptables et leurs clients. Elle a développé initialement une solution exclusive de chiffrage et présentation des passifs sociaux de l'entreprise liés aux indemnités de fin de carrière : IFC by MyFides.
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